Copie de statuts Martinique

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Copie de statuts Martinique : quelle utilité ?

Les statuts ou acte d'une entreprise Martinique recensent l'ensemble des droits et obligations juridiques qui lient les associés, personnes physiques et morales au sein d'une société et à l'égard des tiers.

Les statuts juridiques définissent les objectifs et le fonctionnement d'une entreprise et doivent faire l'objet d'un dépôt au Greffe.

Grâce aux statuts juridiques des entreprises et aux actes de sociétés déposés, vous pourrez connaître :

• les caractéristiques générales de l'entreprise (forme juridique, dénomination, siège, objet...)
• le capital social ainsi que sa répartition (nombre et valeur des parts, modalités de cessions...)
• le nom des associés et des personnes de la société.

Comment obtenir une copie de statuts Martinique ?

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