Ventes et cessions

DANY PIZZ

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO (Ille-et-Vilaine)

A20200138942

Mise en ligne : 19/07/2020

Ventes et cessions n°20200138 

Publié le 19/07/2020 

Annonce n°942 

n°RCS : 432 431 252 RCS Saint-Malo 

Dénomination : DANY PIZZ 

Forme : Société à responsabilité limitée 

Capital : 7700.00 EUR 

Adresse : 6b Rue de Brest 7 9 Rue Paul Sebillot 22100 Dinan  

Opposition : Art. L.236-21 du code de commerce 

Commentaires : AVIS PREALABLE D’APPORT PARTIEL D’ACTIF SOUMIS AU REGIME JURIDIQUE DES SCISSIONS sans solidarité entre la Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire de l’apport IApport partiel d’actif par la société DANY PIZZ (Société Apporteuse) à la société DINAN PIZZ (Société Bénéficiaire) portant sur la branche d’activité complète et autonome ayant pour objet l’activité de vente sur place et à emporter de pizzas, sous franchise « Domino’s Pizza », exploitée à Dinan (22100) 6B Rue de Brest et 7-9 Rue Paul Sebillot (SIRET : 432 431 252 00084) Ledit apport partiel d’actif étant soumis aux dispositions des articles L 236-16 à L 236-21 du Code de Commerce. IIEvaluation de l’actif apporté et du passif transmis par la société DANY PIZZ (Société Apporteuse) : Actif : 230.123,65 euros Passif : 165.325,65 euros Actif net apporté : 64.798,00 euros IIIMontant de l’augmentation de capital de la société DINAN PIZZ (Société Bénéficiaire) :64.798 €uros. IVMontant prévu de la prime d’apport : 0 €uros VLe projet de traité d’apport partiel a été signé le 29 juin 2020 VILieu de dépôt pour la Société Bénéficiaire : greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo (35) Date de dépôt pour la Société Bénéficiaire : 6 juillet 2020 VIILieu de dépôt pour la Société Apporteuse : greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo (35) Date de dépôt pour la Société Apporteuse : 6 juillet 2020 Pour avis