Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation du site internet www.legadom.com, édité par la société LEGADOM SARL, au capital de [à compléter] euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France sous le numéro 484 787 734, dont le siège social est situé au Centre d’affaires Granite – ZAC de Rivière Roche – 97200 Fort-de-France.

L’utilisation du site www.legadom.com (ci-après « le Site ») implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par tout utilisateur. Si l’utilisateur n’accepte pas ces conditions, il est invité à ne pas accéder au Site ni à ses services.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site et des services proposés par LEGADOM. Elles s’appliquent à l’ensemble des utilisateurs, abonnés ou non, professionnels ou personnes morales, consultant le Site ou utilisant ses services.

LEGADOM met à disposition des professionnels plusieurs services numériques destinés à faciliter la recherche, la consultation, la gestion et l’analyse de données administratives, juridiques et économiques.

LEGADOM propose plusieurs formules d’abonnement :

• Forfait Basic : accès au système d’alertes et aux fonctionnalités essentielles.
• Forfait Standard : mêmes avantages que le Basic, avec des fonctionnalités supplémentaires, notamment l’accès au lien original des annonces et aux documents associés.
• Forfait Pro : inclut toutes les fonctionnalités du Standard ainsi que des outils avancés tels que le comparateur de concurrents et les modules d’analyse.

Les Crédits Legadom constituent une unité de paiement interne utilisée pour accéder à certaines fonctionnalités payantes. Ils peuvent être achetés de trois manières :

• achat ponctuel (one shot),
• sous forme d’abonnement mensuel,
• ou d’abonnement annuel.

Les Crédits permettent notamment :

• l’enrichissement de données (emails, téléphones),
• l’achat de documents payants (actuellement : extrait Kbis),
• l’exportation de listes ou de résultats. Les Crédits ne sont ni remboursables, ni transférables, ni convertibles en numéraire.

Les Crédits ne sont ni remboursables, ni transférables, ni convertibles en numéraire.

L’accès à l’API Legadom est réservé aux utilisateurs autorisés disposant d’un contrat ou d’un abonnement spécifique. L’API permet d’accéder à certaines données ou services dans un cadre strictement défini par LEGADOM. Toute utilisation de l’API à des fins de reconstitution, de duplication, de scraping ou de diffusion massive des bases de données LEGADOM est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Pour accéder à certains services, l’utilisateur doit créer un compte personnel sur le Site. Il s’engage à fournir des informations exactes et à jour. L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.

Les données et informations accessibles sur le Site, y compris celles obtenues via export ou API, demeurent la propriété exclusive de LEGADOM. L’utilisateur s’engage à ne pas :

• revendre, redistribuer, diffuser ou exploiter les données à des fins commerciales pour des tiers
• utiliser des procédés automatisés de collecte ou d’extraction de données (scraping, crawling, indexation massive)
• contourner les mesures de sécurité mises en place pour protéger les systèmes et les bases de données de LEGADOM.

Toute violation de ces interdictions pourra entraîner la suspension immédiate du compte utilisateur, sans préavis, et engager la responsabilité civile et pénale de l’auteur.

LEGADOM collecte et traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données sont utilisées pour la gestion des abonnements, l’exécution des services et l’amélioration des prestations. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression qu’il peut exercer en contactant LEGADOM à l’adresse : secretariat@legadom.com.

Les informations diffusées sur le Site proviennent de sources publiques et ouvertes, notamment : INPI, BODACC, BOAMP, INSEE, DILA, greffes des tribunaux de commerce et autres registres officiels. LEGADOM agrège et enrichit ces données dans le respect de la législation sur la réutilisation des informations publiques.

LEGADOM met tout en œuvre pour assurer la fiabilité et la disponibilité de ses services. Cependant, la société ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions ou interruptions liées à des défaillances techniques, à la mise à jour des sources externes ou à un usage inapproprié des services par l’utilisateur.

LEGADOM est assuré auprès de Hiscox France pour sa Responsabilité Civile Professionnelle et pour son activité numérique. Cette assurance couvre les risques liés à l’exploitation et à la prestation de services digitaux.

Tous les éléments composant le Site (textes, bases de données, graphismes, logos, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de LEGADOM. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

LEGADOM se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement cette page.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, la compétence est attribuée au tribunal de commerce de Fort-de-France.

Pour toute question relative à l’utilisation du Site ou à l’application des présentes CGU, vous pouvez contacter LEGADOM à l’adresse suivante : secretariat@legadom.com.