CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE INTERNET : legadom.com

LEGADOM désigne la société identifiée en tête des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Information(s) désigne l'ensemble des informations et publications accessibles sur le Site Web de LEGADOM.

Site Web de LEGADOM désigne le service en ligne de LEGADOM permettant aux Utilisateurs d'accéder via Internet aux Informations.

Titulaire(s) désigne toute personne physique ou morale titulaire de droits patrimoniaux et/ou moraux sur les Informations.

Abonné désigne exclusivement la personne morale ou physique identifiée lors de l'inscription au moyen du Formulaire d'Inscription, titulaire des droits décrits ci-après et qui paye un abonnement semestriel ou annuel et sur un ou plusieurs départements.

Utilisateur(s) désigne toute personne consultant et utilisant les Informations disponibles sur le Site Web de LEGADOM comprenant notamment le simple internaute et l'Abonné.

Formulaire d'Inscription désigne le formulaire regroupant les données personnelles et le mode de paiement choisi

Accusé de réception désigne le mail adressé par LEGADOM récapitulant les éléments essentiels du contrat souscrit et reprenant des éléments du Formulaire d'Inscription.

Signature désigne l'acceptation par l'Utilisateur et/ou l'Abonné des présentes Conditions Générales d'Utilisation se manifestant par la validation en ligne des présentes Conditions Générales d'Utilisation et du Formulaire d'inscription, confirmée par l'Accusé de réception de LEGADOM et par l'envoi desdites Conditions Générales d'Utilisation dûment signées par l'Utilisateur, selon le mode de paiement choisi.

Codes d'accès désigne un nom de l'Utilisateur et le mot de passe de connexion communiqués par l'Abonné à LEGADOM ainsi que le numéro de contrat de l'Abonné communiqué par LEGADOM à l'Abonné dès validation par l'Abonné du Formulaire d'Inscription ; les Codes d'accès de l'Abonné devront être utilisés par l'Abonné dans les conditions décrites ci-après.

Tarif d'Abonnement désigne le montant de la redevance semestrielle ou annuelle d'abonnement applicable à l'Abonné, tel qu'indiqué sur le Site Web de LEGADOM, à partir de la Signature du Formulaire d'Identification, en vigueur à la date de Signature.

L'offre spéciale désigne les "30 jours offerts" à l'Abonné lors de la souscription d'un abonnement semestriel ou annuel.

Cookies désigne un petit fichier envoyé au navigateur de l'Utilisateur et stocké sur le disque dur de son ordinateur, permettant à LEGADOM d'effectuer un suivi de la navigation de l'Utilisateur sur le Site Web de LEGADOM. Certains services personnalisés requièrent que l'Utilisateur accepte les cookies. Si le navigateur est configuré pour les refuser, l'accès à ces services peut se révéler altéré, voire impossible.
Les cookies utilisés sur le Site Web de LEGADOM permettent d'identifier les services et rubriques que l'Utilisateur a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, contenus, offres promotionnelles et bannières qui apparaissent sur le Site Web de LEGADOM.

LEGADOM accorde à l'Utilisateur un droit de consultation du Site Web de LEGADOM sous réserve du parfait respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Ce droit de consultation comprend un droit de consultation et un droit d'accès à la partie payante du Site web de LEGADOM dans les conditions décrites ci-après.

Les droits de consultation et d'accès visés ci-dessus sont accordés à titre personnel, non exclusif et non transmissible aux Utilisateurs par LEGADOM.

LEGADOM accorde à l'Utilisateur un droit de consultation et d'accès aux Informations dans les conditions suivantes :

3.1. L'Utilisateur s'engage à :

• ne télécharger sur son ordinateur les Informations que pour un usage personnel et limité dans le temps ;
• n'imprimer sur support papier les Informations téléchargées qu'à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel ;
• ne pas reproduire la version numérique des Informations à des fins de revue de presse ;
• ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer le contenu éditorial (texte et/ou reproduction) des Informations et/ou le nom de LEGADOM et/ou des Titulaires et/ou toute autre information se rapportant aux droits de LEGADOM et/ou des Titulaires sur les Informations ;
• à mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout « piratage » des Informations issues du Site Web de LEGADOM et en particulier pour éviter l'utilisation illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales d'Utilisation de toute Information issue du Site Web de LEGADOM de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
• à informer LEGADOM dès la connaissance d'un « piratage » et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle des Informations issues du Site Web de LEGADOM et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé ;
• à ne pas réutiliser les Informations pour les proposer sur quelque support que ce soit hors cadre légal de la copie privée.

3.2. LEGADOM accorde à l'Utilisateur le droit de consulter les Informations au Tarif Abonnement en vigueur au jour de la consultation, affichés sur le Site Web de LEGADOM pour chaque Information, avant la consultation de ladite Information.

3.3. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les Informations au profit de l'Utilisateur.

3.4. La responsabilité de LEGADOM ne peut être engagée dans les cas suivants :

• Interruptions momentanées d'une durée de quelques minutes pour la mise à jour de certains fichiers ;
• Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée de ces services indépendamment de la volonté de LEGADOM notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication ;
• Interruptions momentanées des services nécessaires à leurs évolutions ou maintenance ;
• Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.

4.1. Les Codes d'accès permettent l'accès par l'Utilisateur au Site Web de LEGADOM dans les conditions décrites à l'article 3 des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

4.2. Les Codes d'accès permettent à l'Utilisateur de s'identifier et de se connecter aux services payants du Site Web de LEGADOM. Ces Codes d'accès sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être modifiés que sur demande de l'Utilisateur ou à l'initiative de LEGADOM.

L'Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation des Codes d'accès le concernant.

L'Abonné est entièrement responsable de l'utilisation des Codes d'accès le concernant.

4.3. L'Abonné s'engage à conserver secret les Codes d'accès le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.

En cas de perte ou de vol d'un des Codes d'accès le concernant, l'Utilisateur devra choisir un nouveau mot de passe et identifiant de connexion et en informer immédiatement LEGADOM qui recommuniquera à l'Utilisateur son numéro de contrat et un Code d'accès.

Toute tentative d'utilisation du même Code d'accès de l'Abonné par un tiers pourra donner lieu à résiliation, de plein droit et sans mise en demeure préalable, du contrat d'abonnement par LEGADOM.

4.4. Les données nominatives transmises sont destinées exclusivement aux services de LEGADOM. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins de publicité et de promotion. LEGADOM garantit que tout traitement de données nominatives est soumis à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

5.1. Les contrats d'abonnement souscrits via les présentes Conditions Générales d'Utilisation prennent effet à la date de Signature pour une durée de douze (12) mois, selon la formule d'abonnement choisie par l'Abonné, sous réserve des dispositions particulières mises en place dans le cadre de certains modes de paiement et dans la mesure où LEGADOM a adressé un Accusé de réception confirmant la Signature.

5.2. A l'issue de cette période de douze (12) mois, les contrats sont reconduits tacitement pour une période égale à l'abonnement initialement souscrit par l'Abonné. L'Abonné peut à tout moment demander la résiliation de son abonnement par simple e-mail au service client, et au moins deux (2) mois avant l'expiration de l'abonnement en cours. Le service client demandera à l'abonné de confirmer sa demande par retour d'e-mail avant de procéder au désabonnement. La résiliation sera effective à l'échéance de l'abonnement facturé.

6.1. Les tarifs indiqués sur le Site Web de LEGADOM sont périodiquement révisés. Les tarifs sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les nouveaux tarifs sont automatiquement applicables aux Abonnés le premier jour du mois suivant la date de modification sur le Site Web de LEGADOM.

LEGADOM s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations conformément aux règles d'usages de l'Internet. L'accès au Site Web de LEGADOM est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de LEGADOM et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Web de LEGADOM et des matériels, qui pourront être effectuées sans avoir averti au préalable les Utilisateurs.

L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître :

• qu'il est seul responsable de l'usage qu'il fait des Informations. En conséquence, LEGADOM ne pourra être tenu, du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers lui de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation des Informations ;
• qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
• que la communication de ses Codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
• qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des Informations ;
• qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site Web de LEGADOM et/ou les Informations ; il est précisé que le téléchargement des Informations emporte acceptation sans réserve desdites Informations et des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Toutes les données diffusées sur le Site Web de LEGADOM sont fournies à titre d'information. La fourniture de ces Informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d'effectuer une transaction ou de prendre une décision d'investissement. L'Utilisateur reconnaît en conséquence utiliser les Informations qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls.

De ce fait, LEGADOM décline toute responsabilité quant à l'exactitude et à la fiabilité des Informations diffusées sur le Site Web de LEGADOM, sous quelque forme que ce soit.

LEGADOM ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects pouvant résulter d'erreurs, d'omissions ou de retards dans la transmission de ces Informations.

LEGADOM peut mettre fin à tout moment au droit d'accès de l'Utilisateur si celui-ci ne cesse pas de violer une des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation après mise en demeure par LEGADOM par tout moyen. Cette résiliation peut avoir pour effet de supprimer le compte de l'Utilisateur et ses Codes d'accès. Cette résiliation n'engage pas la responsabilité de LEGADOM à l'encontre de tiers.

10.1. Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation étaient déclarées nulles ou inapplicables en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions n'en garderaient pas moins toute leur force et leur portée.

10.2. La Signature des présentes Conditions Générales d'Utilisation au titre du contrat d'abonnement ou du contrat de consultation d'Informations annule et remplace toutes conventions que les parties auraient pu antérieurement passer relativement au même objet.

10.3. Les relations contractuelles entre LEGADOM et l'Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

10.4. L'Utilisateur ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du contrat d'abonnement ou du contrat de consultation d'Informations qu'après accord préalable écrit de LEGADOM et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.

10.5. Les informations concernant l'Utilisateur contenues dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation et le Formulaire d'Inscription pourront faire l'objet d'un traitement automatisé par LEGADOM. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations le concernant.

10.6. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les informations au profit de l'Utilisateur.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français.

En cas de différend susceptible de s'élever entre les parties à propos de la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les parties conviennent de régler le différend à l'amiable. En cas d'échec, les deux parties s'en remettront aux tribunaux de Pointe à Pitre à qui elles font attribution expresse de compétence, et ce y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.