Conditions Générales de Vente (CGV)

Version du 6 novembre 2025

La société LEGADOM SARL, au capital de [à compléter], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France sous le numéro 484 787 734, dont le siège social est situé au Centre d’affaires Granite – ZAC de Rivière Roche – 97200 Fort-de-France, représentée par Monsieur Barthélémy Asselin, en sa qualité de Gérant, ci-après dénommée “Legadom”, propose aux professionnels des services numériques de recherche et de diffusion d’informations juridiques et économiques. Contact : secretariat@legadom.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Legadom fournit à ses clients professionnels (ci-après le “Client”) ses services d’accès, de recherche, d’alerte, d’enrichissement et de téléchargement de documents via la plateforme www.legadom.com. L’utilisation du site et la souscription d’un abonnement impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le téléchargement des documents tels que les RNE, bilans ou statuts est gratuit.

Toute souscription à un abonnement ou commande ponctuelle se fait en ligne sur le site www.legadom.com. La validation de la commande par le Client, après acceptation des présentes CGV, vaut formation d’un contrat électronique au sens de l’article 1127-2 du Code civil. Aucune signature manuscrite n’est requise.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et peuvent être modifiés à tout moment. Toute période d’abonnement entamée est due en totalité. Le paiement s’effectue par carte bancaire, virement bancaire ou prélèvement automatique via la plateforme Stripe. Une facture est émise à chaque paiement et mise à disposition dans l’espace client.

Les abonnements sont conclus pour une durée initiale d’un mois ou d’un an selon la formule choisie. Ils sont tacitement reconduits à chaque échéance, sauf résiliation par le Client avant le renouvellement.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment avant la prochaine échéance depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement partiel n’est effectué pour une période déjà commencée.

Les Crédits Legadom constituent une unité de paiement interne permettant l’accès à certaines fonctionnalités payantes du site. Ils peuvent être achetés : à l’unité (achat one shot), sous forme d’un abonnement mensuel ou annuel. Les Crédits sont utilisés exclusivement pour : l’enrichissement de données (emails, téléphones, etc.), les exports de listes ou de résultats, et l’achat ponctuel de documents payants (actuellement : extrait Kbis). Les Crédits ne sont ni remboursables, ni transférables, ni convertibles en numéraire. Ils ne constituent pas un dépôt de fonds au sens du Code monétaire et financier.

Les données transmises ou mises à disposition par Legadom, notamment via export ou API, demeurent la propriété exclusive de Legadom. Le Client dispose d’un droit d’utilisation limité à ses besoins internes. Toute revente, reproduction, redistribution ou mise à disposition de tiers est strictement interdite, sauf accord écrit préalable de Legadom. L’usage de procédés automatisés de collecte (scraping, crawling, indexation) est prohibé. Legadom se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas d’usage abusif ou d’atteinte à ses systèmes.

L’ensemble du contenu du site Legadom (textes, bases de données, logos, outils développés, etc.) est protégé par la législation sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou adaptation non autorisée est interdite.

Legadom traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des abonnements et ne sont pas cédées à des tiers. Toute demande relative aux données peut être adressée à secretariat@legadom.com.

Les informations diffusées sur Legadom proviennent notamment de sources publiques et ouvertes, telles que l’INPI, le BODACC, le BOAMP, l’INSEE, la DILA, les greffes des tribunaux de commerce et autres registres officiels. Legadom agrège et enrichit ces données conformément à la législation sur la réutilisation des informations publiques (ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015).

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis au tribunal de commerce de Fort-de-France.

Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente lors de la souscription de son abonnement ou de sa commande.