Ventes et cessions

AGENCE IMMOBILIERE DU LAC

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (Loire-Atlantique)

A202100631757

Mise en ligne : 31/03/2021

Ventes et cessions n°20210063 

Publié le 31/03/2021 

Annonce n°1757 

n°RCS : 432 338 457 RCS Nantes 

Dénomination : AGENCE IMMOBILIERE DU LAC 

Forme : Société à responsabilité limitée 

Capital : 7700 EUR 

Adresse : 3 rue Louis Cormerais 44310 Saint-Philbert-de-Grand-Lieu  

Opposition : Article L.236-14 du code de commerce 

Commentaires : AGENCE IMMOBILIERE DU LAC SARL au capital de 7 700€Siège social : 3 Rue Louis Cormerais44310 SAINT PHILBERT DE GRAND LIEURCS NANTES 432338 457ADL GESTIONS ET LOCATIONS SPGL SAS au capital de1000 €Siège social : 51 Rue de l'Hôtel de Ville44310 SAINT PHILBERT DE GRAND LIEURCS NANTES 884151 085AVIS DE SCISSION1.la SARL AGENCE IMMOBILIERE DU LACet la SAS ADL GESTIONS ET LOCATIONS SPGLsus-désignées, ont établi le 03/02/2021 par acte sous-seing privé à Saint Philbert de Grand Lieuun contrat d'apport d'une branche complète et autonome d'activité, placé sous le régime juridique des scissions2.Aux termes de ce contrat, SARL AGENCE IMMOBILIERE DU LAC ferait apport de l'ensemble de ses activités de gestions et locations immobilières dépendant de l'agence de Saint Philbert de Grand Lieu, constituant une branche complète et autonome d'activités à SAS ADL GESTIONS ET LOCATIONS SPGL 3.Les comptes de SARL AGENCE IMMOBILIERE DU LACutilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30/06/2020, date de clôture du dernier exercice social de cette société, la SAS ADL GESTIONS ET LOCATION SPGL n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité4.Les sociétés participant à l'opération étant sous contrôle commun, les apports de la société SARL AGENCE IMMOBILIERE DU LAC sont évalués à leur valeur nette comptable au 30/06/2020, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable généralissus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014.L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 219256 € et des éléments de passif pris en charge égale à 210 256€, soit un actif net apporté égal à 9 000€.5.En rémunération et représentation de l'apport-scissioneffectué par SARL AGENCE IMMOBILIERE DU LAC,la société SAS ADL GESTIONS ETLOCATIONS SPGLprocèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 9000 euros, par création de 900actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées à l'associée unique de la SAS ADL GESTIONS ET LOCATIONS SPGL. 6.Lecontrat d'apport-scission a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant àl'opération.La réalisation de ces conditions suspensives serasuffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales desdites sociétés, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de l'apport-scission.7.L'apport-scission prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de l'opération.Le contrat d'apport-scissiona été déposé au greffe du tribunal de commerce de NANTESauxnomsde SARL AGENCE IMMOBILIERE DU LAC et de SAS ADL GESTIONS ET LOCATIONS SPGLen date du 29/03/2021.Les créanciers des sociétés participant à l'opération, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette opération dans un délai de vingt jours à compter de la parution du présent avis.