Ventes et cessions

SOMSATO

Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan (Ardennes)

A20240237116

Mise en ligne : 08/12/2024

Ventes et cessions n°20240237 

Publié le 08/12/2024 

Annonce n°116 

n°RCS : 787 120 328 RCS Sedan 

Dénomination : SOMSATO 

Forme : Société par actions simplifiée 

Capital : 224232 EUR 

Adresse : 1 rue de la Pierre Saint Martin 08120 Bogny-sur-Meuse  

Précédent(s) Propriétaire(s) : 

822 320 529 RCS Sedan  

Dénomination : La Pierre Plate 

Opposition : Article L.236-14 du code de commerce 

Commentaires : 1. Les sociétés LA PIERRE PLATE, société par actions simplifiée au capital de 5.000,00 €, dont le siège social est à BOGNY-SUR-MEUSE (08120), 1 rue de la Pierre Saint Martin R.C.S. SEDAN n° 822 320 529 et SOMSATO, société par actions simplifiée au capital de 224 232,00 €, dont le siège social est à BOGNY-SUR-MEUSE (08120), 1 rue de la Pierre Saint Martin R.C.S. SEDAN n° 787 120 328, ont établi le 25 novembre 2024, par acte sous-seing privé à Bogny-sur-Meuse, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société LA PIERRE PLATE ferait apport à titre de fusion-absorption à la société SOMSATO de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société LA PIERRE PLATE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société LA PIERRE PLATE devant être dévolue à la société SOMSATO dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société LA PIERRE PLATE et de la société SOMSATO, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2023, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées ainsi que les comptes des deux sociétés, résultant d'une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 septembre 2024, antérieure de moins de 3 mois à celle du projet de traité de fusion. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2023, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 508 550 € et des éléments de passif pris en charge égale à 466 375 €, soit un actif net apporté égal à 42 175 €. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de deux (2) actions SOMSATO pour cinquante (50) actions LA PIERRE PLATE. La prime de fusion s'établirait à 42 173 €. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société LA PIERRE PLATE, la société SOMSATO procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 2 euros, par création de 2 actions nouvelles d'une valeur nominale d'un euro chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée par application de la parité d'échange. ladite société absorbante réduisant en outre son capital en vue d'annuler les parts émises par elle-même qu'elle recevra à l'occasion des apports effectués par la société absorbée. La réduction de capital s'élèverait à 178 720 € correspondant à 178 720 actions de la société SOMSATO. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives, et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. Elle prendra comptablement et fiscalement effet rétroactivement au 1er janvier 2024. La société LA PIERRE PLATE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société SOMSATO sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société LA PIERRE PLATE, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de SEDAN au nom de la société LA PIERRE PLATE et de la société SOMSATO, le 28 novembre 2024. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis. Le Président de LA PIERRE PLATE. Le Président de SOMSATO.