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Ventes et cessions
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES (Loire-Atlantique)
A20190232420
Mise en ligne : 03/12/2019
Ventes et cessions n°20190232
Publié le 03/12/2019
Annonce n°420
n°RCS : 305 024 143 RCS Nantes
Dénomination : SOCADIS - SOCIETE CASTELBRIANTAISE DE DISTRIBUTION
Forme : Société à responsabilité limitée
Capital : 306098 EUR
Adresse : route de Saint Aubin des Château 44110 Châteaubriant
Opposition : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à CHATEAUBRIANT du 26 novembre 2019 La société CLEMA et la société SOCIETE CASTELBRIANTAISE DE DISTRIBUTION - SOCADIS ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SOCIETE CASTELBRIANTAISE DE DISTRIBUTION - SOCADIS par la société CLEMA. La société SOCIETE CASTELBRIANTAISE DE DISTRIBUTION - SOCADIS ferait apport à la société CLEMA de la totalité de son actif, soit 4 667 560,07 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 3 513 265,06 euros. Déduction faite de la distribution de dividendes d'un montant de 401 440 euros par la société SOCIETE CASTELBRIANTAISE DE DISTRIBUTION - SOCADIS, la valeur d'actif net de la société SOCIETE CASTELBRIANTAISE DE DISTRIBUTION - SOCADIS s'élèverait à 752 855,01 euros. La société CLEMA détenant la totalité des 5 018 parts composant le capital social de la société SOCIETE CASTELBRIANTAISE DE DISTRIBUTION - SOCADIS, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des parts de la SOCIETE CASTELBRIANTAISE DE DISTRIBUTION - SOCADIS détenues par la société CLEMA un mali technique de fusion de 13 683 502,99 euros. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NANTES au nom des deux sociétés le 29 novembre 2019.