Ventes et cessions

TMC SHIPPING ET LOGISTIC

Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas (Ardèche)

A20230129207

Mise en ligne : 06/07/2023

Ventes et cessions n°20230129 

Publié le 06/07/2023 

Annonce n°207 

n°RCS : 350 896 262 RCS Aubenas 

Dénomination : TMC SHIPPING ET LOGISTIC 

Forme : Société par actions simplifiée 

Capital : 100000.00 EUR 

Adresse : 480 Allée des Hérons 07370 Sarras  

Opposition : Art. L.236-14 du code de commerce 

Commentaires : Suivant acte sous signature privée du 20/06/2023 à SARRAS, La société TRANSPORTS GARDON LIMOGES, SAS au capital de 50 000 euros, siège social sis 60 Avenue Georges Guinguoin 87280 LIMOGES, immatriculée sous le n°840 696 454 RCS LIMOGES, société absorbante, et la société TMC SHIPPING ET LOGISTIC, SAS au capital de 100 000 euros, siège social sis 480 allée des Hérons Zae la Grande Ile 07370 SARRAS, immatriculée sous le n°350 896 262 RCS AUBENAS, société absorbée, ont établi le projet de fusion par voie d'absorption de la société TMC SHIPPING ET LOGISTIC par la société TRANSPORTS GARDON LIMOGES, sous le régime simplifié de l’article L236-3 du Code de commerce. Sur la base des comptes arrêtés au 31/12/2022 pour leur valeur nette comptable, la société TMC SHIPPING ET LOGISTIC ferait apport à la société TRANSPORTS GARDON LIMOGES de la totalité de son actif, soit 387.216€, à charge de la totalité de son passif de 151.879€, soit un actif net qui s'élèverait à 235.337€. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenu par la même société mère, la société SIXTER FINANCES, SARL unipersonnelle, siège social sis situé 480, allée des Hérons, ZAE la Grande Ile 07370 SARRAS, immatriculée sous le n°493 269 716 RCS AUBENAS, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, ni aucun échange de titres. La société absorbante inscrira la contrepartie des apports de la société absorbée en report à nouveau. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er Janvier 2023, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société TMC SHIPPING ET LOGISTIC depuis le 1er Janvier 2023 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société TRANSPORTS GARDON LIMOGES. Par dérogation à l’article L236-11 du Code de commerce, la fusion prendra juridiquement effet à compter du jour de l’approbation de la fusion par l’associée unique de la Société Absorbante après expiration du délai d’opposition des créanciers. La société TMC SHIPPING ET LOGISTIC sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé : - au greffe du Tribunal de commerce de LIMOGES pour la société TRANSPORTS GARDON LIMOGES en date du 23/06/2023, - au greffe du Tribunal de commerce de AUBENAS pour la société TMC SHIPPING ET LOGISTIC en date du 21/06/2023. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.