Ventes et cessions

PRET A PARTIR

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY (Meurthe-et-Moselle)

A20180055996

Mise en ligne : 20/03/2018

Ventes et cessions n°20180055 

Publié le 20/03/2018 

Annonce n°996 

n°RCS : 306 290 073 RCS Nancy 

Dénomination : PRET A PARTIR 

Forme : Société par actions simplifiée 

Capital : 2758673.56 EUR 

Adresse : Lieudit "le Tambour"-Route de Nancy 54840 Gondreville  

Opposition : Art.L.236-21 du code de commerce 

Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif Avis de publication au BODACC relatif au projet d'apport partiel d'actif concernant les sociétés : OBJECTIF LUNE Société par actions simplifiée au capital de 88.224 € Siège social : Route de Nancy - 54840 Gondreville 393.414.677 RCS NANCY --- PRET A PARTIR Société par actions simplifiée au capital de 2.758.673,56 € Siège social : Lieudit le Tambour - Route de Nancy - 54840 Gondreville 306.290.073 RCS NANCY AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUMIS AU REGIME DES SCISSIONS Par acte sous seing privé en date à Villers-lès-Nancy du 15 mars 2018, la société OBJECTIF LUNE et la société PRET A PARTIR, sus-désignées, ont établi un projet d'apport partiel d'actif qu'elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application de l'article L.236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société PRET A PARTIR, société apporteuse, ferait apport à la société OBJECTIF LUNE, société bénéficiaire, de la totalité des éléments d'actif et de passif relatifs à dix-sept (17) branches complètes et autonomes d'activité, chacune ayant pour objet l'exploitation de l'un des dix-sept (17) fonds de commerce d'agences de voyages situés : - à Nancy (54000), 16, Rue Raugraff ; - à Metz (57000), 11-13-15, Rue du Grand Cerf, - à Chaumont (52000), 65 Rue Victoire de la Marne, - à Bar-le-Duc (55000), 47, Boulevard de La Rochelle, - à Châlons en Champagne (51000), 33, Place de la République, - à Vittel (88800), 158, Avenue Bouloumie, - à Pont-à-Mousson (54700), 5, Place Thiers; - à Remiremont (88200), 51 Boulevard Thiers, - à Nancy (54000), 201 B, Avenue du Général Leclerc, - à Toul (54200), 5 Place des Trois Evêchés ; - à Laxou (54520), Centre commercial La Sapinière - à Vitry-le-François (51300), 4 Rue de l'abondance, - à Forbach (57600), 132, rue Nationale, - à Verdun (55100), 8, rue Mazel, - à Sarreguemines (57200), 10, Rue de la Chapelle, - à Joeuf (54240), 92 Rue de Franchepré, - à Nancy (54000), 36 Rue des Carmes. Les actifs et passifs transmis à la société OBJECTIF LUNE seront comptabilisés au bilan de cette dernière pour leur valeur nette comptable, déterminée sur la base des comptes de la société PRET A PARTIR, apporteuse, arrêtés au 30 septembre 2017. L'actif apporté s'élève, pour l'ensemble des 17 branches d'activité apportées, à 6.668.312 €. Le passif pris en charge par la société OBJECTIF LUNE, bénéficiaire de l'apport, pour l'ensemble des 17 branches d'activité apportées, s'élève à 5.708.011 €. L'actif net apporté au titre des 17 branches d'activité apportées sera donc de 960.301 €. En rémunération de l'actif net apporté, il sera attribué à la société PRET A PARTIR, apporteuse, 7.842 actions ordinaires de 16 € de nominal chacune, créées par la société OBJECTIF LUNE au titre d'une augmentation de son capital social d'un montant de 125.472 €. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société PRET A PARTIR, et le montant de l'augmentation de capital social de la société OBJECTIF LUNE, égale à 834.829 €, constituera une prime d'apport inscrite au passif du bilan de la société OBJECTIF LUNE, sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. L'opération d'apport partiel d'actif aura un effet rétroactif, aux plans comptable et fiscal, au 1er octobre 2017. En conséquence, toutes les opérations, actives et passives, afférentes aux 17 branches d'activité apportées par la société PRET A PARTIR, à compter du 1er octobre 2017 et jusqu'à la date de réalisation définitive de l'apport, seront considérées de plein droit comme faites pour le compte de la société OBJECTIF LUNE, qui supportera exclusivement les résultats actifs et passifs de l'exploitation des biens transmis. Il a été convenu que le passif transmis par la société PRET A PARTIR sera supporté par la société OBJECTIF LUNE seule, sans solidarité de la société PRET A PARTIR et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L.236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés PRET A PARTIR et OBJECTIF LUNE concernés par l'opération, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy au nom des sociétés PRET A PARTIR et OBJECTIF LUNE, le 16/03/2018 Pour Avis