Ventes et cessions

OBJECTIF LUNE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY (Meurthe-et-Moselle)

A20180055993

Mise en ligne : 20/03/2018

Ventes et cessions n°20180055 

Publié le 20/03/2018 

Annonce n°993 

n°RCS : 393 414 677 RCS Nancy 

Dénomination : OBJECTIF LUNE 

Forme : Société par actions simplifiée 

Capital : 88224 EUR 

Adresse : route de Nancy 54840 Gondreville  

Opposition : Art.L.236-21 du code de commerce 

Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif Avis de publication au BODACC relatif au projet d'apport partiel d'actif concernant les sociétés : OBJECTIF LUNE Société par actions simplifiée au capital de 88.224 € Siège social : Route de Nancy - 54840 Gondreville 393.414.677 RCS NANCY --- PAPTO Société par actions simplifiée au capital de 154.000 € Siège social : Lieudit le Tambour - Route Nationale 4 - 54840 Gondreville 411.843.733 RCS NANCY AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUMIS AU REGIME DES SCISSIONS Par acte sous seing privé en date à Villers-lès-Nancy du 15 mars 2018, la société OBJECTIF LUNE et la société PAPTO, sus-désignées, ont établi un projet d'apports partiels d'actifs qu'elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application de l'article L.236-22 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la société PAPTO, société apporteuse, ferait apport à la société OBJECTIF LUNE, société bénéficiaire, de la totalité des éléments d'actif et de passif relatifs à une branche complète et autonome d'activité d'agence de voyage exploitée à Metz (57070), au 11 Boulevard Solidarité - Galerie du centre. Les actifs et passifs transmis à la société OBJECTIF LUNE seront comptabilisés au bilan de cette dernière pour leur valeur nette comptable, déterminée sur la base des comptes de la société PAPTO, apporteuse, arrêtés au 30 septembre 2017. L'actif apporté s'élève à 361.446 €. Le passif pris en charge par la société OBJECTIF LUNE, bénéficiaire de l'apport, s'élève à 305.356 €. L'actif net apporté sera donc de 56.090 €. En rémunération de l'actif net apporté, il sera attribué à la société PAPTO, apporteuse, 633 actions ordinaires de 16 € de nominal chacune, créées par la société OBJECTIF LUNE au titre d'une augmentation de son capital social d'un montant de 10.128 €. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société PAPTO, et le montant de l'augmentation de capital social de la société OBJECTIF LUNE, égale à 45.962 €, constituera une prime d'apport inscrite au passif du bilan de la société OBJECTIF LUNE, sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. L'opération d'apport partiel d'actif aura un effet rétroactif, aux plans comptable et fiscal, au 1er octobre 2017. En conséquence, toutes les opérations, actives et passives, afférentes à la branche d'activité apportée par la société PAPTO, à compter du 1er octobre 2017 et jusqu'à la date de réalisation définitive de l'apport, seront considérées de plein droit comme faites pour le compte de la société OBJECTIF LUNE, qui supportera exclusivement les résultats actifs et passifs de l'exploitation des biens transmis. Il a été convenu que le passif transmis par la société PAPTO sera supporté par la société OBJECTIF LUNE seule, sans solidarité de la société PAPTO et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L.236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés PAPTO et OBJECTIF LUNE concernés par l'opération, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Nancy au nom des sociétés PAPTO et OBJECTIF LUNE, le 16/03/2018 Pour Avis