Ventes et cessions

NATURA'PRO SA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS (Ardèche)

A2013022339

Mise en ligne : 20/11/2013

Ventes et cessions n°20130223 

Publié le 20/11/2013 

Annonce n°39 

n°RCS : 381 830 868 RCS Aubenas 

Dénomination : NATURA' PRO SA 

Forme : Société Anonyme à Conseil d'Administration 

Capital : 450000.00 EUR 

Adresse : zone industrielle le Lac 07000 Privas  

Opposition : Art. L.236-14 du code de commerce 

Commentaires : Avis de projet de fusion: D'un projet de contrat de fusion sous seings privés en date du 5 novembre 2013 à MONTELIMAR, déposé pour chaque société le 12 novembre 2013, au greffe du Tribunal de commerce d'AUBENAS, il résulte que la société se propose de fusionner, en l'absorbant, avec la société SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TAILHAND, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est à PRIVAS CEDEX 03 (07000) - Le Lac - BP 324, et dont le numéro unique d'identification est 329 295 109 RCS AUBENAS.La société SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TAILHAND ferait apport à la société NATURA'PRO SA de la totalité de son actif évalué à 657 694,36 euros contre la prise en charge de l'intégralité de son passif s'élevant à 670 589,37 euros, soit une insuffisance d'actif net de (12 895,01) euros.La société NATURA'PRO SA étant propriétaire de la totalité des actions composant le capital de la société SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TAILHAND, il ne serait pas procédé à l'échange d'actions SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TAILHAND contre des actions NATURA'PRO SA, en sorte que cette fusion absorption serait réalisée sans augmentation de capital.Les créanciers des sociétés parties à cette opération, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce.