Ventes et cessions

NATURA'PRO SA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS (Ardèche)

A2013022341

Mise en ligne : 20/11/2013

Ventes et cessions n°20130223 

Publié le 20/11/2013 

Annonce n°41 

n°RCS : 381 830 868 RCS Aubenas 

Dénomination : NATURA' PRO SA 

Forme : Société Anonyme à Conseil d'Administration 

Capital : 450000.00 EUR 

Adresse : zone industrielle le Lac 07000 Privas  

Opposition : Art. L.236-14 du code de commerce 

Commentaires : Avis de projet de fusion: D'un projet de contrat de fusion sous seings privés en date du 5 novembre 2013 à MONTELIMAR, déposé le 12 novembre 2013 au greffe du Tribunal de commerce d'AUBENAS et le 12 novembre 2013 au greffe du Tribunal de commerce de NIMES, il résulte que la société se propose de fusionner, en l'absorbant, avec la société COMPAGNIE CEVENNES AGRICULTURE - CCA, société à responsabilité limitée au capital de 100 301 euros, dont le siège social est à SAINT AMBROIX (30500) - Route D'Uzès, et dont le numéro unique d'identification est 348 103 060 RCS NIMES.La société COMPAGNIE CEVENNES AGRICULTURE - CCA ferait apport à la société NATURA'PRO SA de la totalité de son actif évalué à 1 189 442,91 euros contre la prise en charge de l'intégralité de son passif s'élevant à 984 042,13 euros, soit un apport net de 205 400,78 euros.La société NATURA'PRO SA étant propriétaire de la totalité des parts sociales composant le capital de la société COMPAGNIE CEVENNES AGRICULTURE - CCA, il ne serait pas procédé à l'échange de parts sociales COMPAGNIE CEVENNES AGRICULTURE - CCA contre des actions NATURA'PRO SA, en sorte que cette fusion absorption serait réalisée sans augmentation de capital.Les créanciers des sociétés parties à cette opération, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce.