Procédures collectives

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Greffe du Tribunal de Commerce de Chaumont (Haute-Marne)

A202500082219

Mise en ligne : 12/01/2025

Procédures collectives n°20250008 

Publié le 12/01/2025 

Annonce n°2219 

Date : 31/05/2021 

Autre arrêt de la Cour d'Appel 

Complément Jugement : Par arrêt en date du 05 décembre 2024, statuant sur renvoi après cassation, la Cour d'Appel de LYON a infirmé en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a passé les dépens de l'instance en frais privilégiés de liquidation judiciaire, le jugement rendu le 31 mai 2021 par le tribunal de commerce de Chaumont qui a étendu à la société de droit allemand LEK BETEILIGUNGEN la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ATC RIB 47B Rue Jeanne d'Arc 52100 Saint-Dizier RCS CHAUMONT 826 674 978 .