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Ventes et cessions
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON (Vendée)
A201102391298
Mise en ligne : 11/12/2011
Ventes et cessions n°20110239
Publié le 11/12/2011
Annonce n°1298
n°RCS : 520 138 868 RCS La roche sur yon
Dénomination : LUBEXCEL INDUSTRIE
Forme : Société par actions simplifiée
Capital : 100.00 EUR
Adresse : Actipole 85 85170 Beaufou
Etablissement(s) :
Etablissement principal
Origine du fond : avis de projet commun de fusion ou scission nationale
Activité : vente de lubrifiants.
Adresse de l'établissement : Actipole 85 85170 Belleville-sur-Vie
Précédent(s) Propriétaire(s) :
450 039 722 RCS La roche sur yon
Dénomination : LUBEXCEL
Opposition : pas d'opposition pour la validité et pour la correspondance
Commentaires : avis de projet d'apport partiel d'actif par la société LUBEXCEL sas au capital de 150 000 euros dont le siège social est situé à BELLEVILLE SUR VIE 85170 Actipole 85 immatriculée sous le numéro 450039722 rcs la roche sur yon au profit de la société LUBEXCEL INDUSTRIE sas au capital de 100 euros, siège social actipole 85 (85170) BELLEVILLE SUR VIE immatriculée sous le numéro 520138 868 rcs la roche sur yon on établi un projet d'apport partiel d'actif régi par la procédure visée à l'article L. 236- 22 du code de commerce d'une branche d'activité compléte et autonome de distribution de lubrifiants techniques industriels (machine, lubrifiants solubles et de procédés) L'actif apporté étant évalué à 462924 euros et le passif transféré s'élevant à 394494 euros, l'apport net apporté a été évalué à 68 000 euros, en rémunération de ce apport la société LUBEXCEL INDUSTRIE augmenterait son capital de 20 000 euros par création d'actions d'une valeur de 10 euros nominal entièrement libérées et assorties d'une prime d'apport de 48 000 euros, les variations de l'actif net résultant de l'exploitation de la branche d'activité du 30/9/2011 à la date réalisation de l'apport impacteront le mont de la prime de l'apport. Le passif apporté à la société LUBEXCEL INDUSTRIE ne serait pas garanti solidairement par la société LUBEXCEL. Les créanciers de la société LUBEXCEL concernés par l'opération, et dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par l'article R-236-8 du code de commerce. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi sous la condition suspensive suivante : Approbation par l'assemblée générale extraodinaire desassocies de chacune des sociétés LUBEXCEL et LUBEXCEL INDUSTRIE. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du code de commerce, deux exemplaires de projet d'apport partiel d'actif ont éré déposés au greffe du tribunal de commerce de la roche sur yon en date du 1/12/2011 dont dépendent les 2 sociétés.