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Ventes et cessions
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING (Nord)
A20120184477
Mise en ligne : 23/09/2012
Ventes et cessions n°20120184
Publié le 23/09/2012
Annonce n°477
n°RCS : 481 020 022 RCS Roubaix / Tourcoing
Dénomination : PAREA
Forme : Société par actions simplifiée à associé unique
Capital : 1000000 EUR
Adresse : rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 59170 Croix
Précédent(s) Propriétaire(s) :
Opposition : Article L.236-14 du code de commerce
Commentaires : AVIS DU PROJET DE TRAITE D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Par acte sous seing privé en date du 14.09.12 à CROIX, la société ATAC, Société par Actions Simplifiée à capital variable, ayant son siège social à CROIX (59170) Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing sous le numéro B 410 409 015; et la société PAREA, Société par Actions Simplifiée à capital variable, ayant son siège social à CROIX (59170) Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing, sous le numéro B 481 020 022; ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif régi par la procédure visée à l'article L236-22 du code de commerce. Aux termes de ce projet, et afin de faciliter l'organisation managériale de chacun des métiers exploités par la société ATAC, la société ATAC a fait apport à la société PAREA de la branche complète et autonome d'activité d'exploitation de stations services ainsi que du matériel nécessaire à son exploitation, soit un apport net de 2.793.901,02 euros. En rémunération de cet apport, la société PAREA augmentera son capital de 460.620 E par l'émission de 23.031 actions nouvelles de 20 EUR chacune, entièrement libérées, qui seront attribuées à la société ATAC. Ledit projet a été établi sous la condition suspensive de son approbation par les décisions collectives des associés des sociétés ATAC et PAREA, et de la réalisation définitive de l'augmentation de capital consécutive de cette société. Le projet de traité d'apport a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing le 14/9/2012.