Ventes et cessions

BP FRANCE

Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise (Val-d'Oise)

A202200922464

Mise en ligne : 11/05/2022

Ventes et cessions n°20220092 

Publié le 11/05/2022 

Annonce n°2464 

n°RCS : 542 034 327 RCS Pontoise 

Dénomination : BP FRANCE 

Forme : Société par actions simplifiée 

Capital : 244373561.60 EUR 

Adresse : Campus St Christophe Bât Galilée 3, 10 Av de l'Entreprise 95863 Cergy Cedex  

Opposition : Art. L.236-21 du code de commerce 

Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF CASTROL FRANCE SAS Société par actions simplifiée Au capital de : 1 000,00 EUR Siège social CAMPUS Saint Christophe Bâtiment Galilée 3 10 Avenue de l'Entreprise 95863 Cergy Cedex N° RCS 905 371 795 RCS Pontoise, est société bénéficiaire BP FRANCE Société par actions simplifiée Au capital de : 244 373 561,60 EUR Siège social 3, 10 av de l'Entreprise Campus St Christophe bât Galilée 95863 Cergy Cedex N° RCS 542 034 327 RCS Pontoise, est société apporteuse Actif : 53 267 887,73 EUR Passif : 24 118 171,01 EUR Actif net apporté : 29 149 716,72 EUR L'apport sera rémunéré par l'attribution à la société apporteuse d'actions nouvelles à créer par la société bénéficiaire. Comme précisé à l'article 7.2 de la section I du traité d'apport, pour les besoins de la détermination du nombre d'actions à émettre en rémunération de l'apport, il a été tenu compte de la valeur réelle de la branche d'activité apportée et de la valeur réelle de la société bénéficiaire, soit : - Valeur réelle de la branche d'activité apportée : l'équivalent en euros de 95 800 000 USD, qui sera arrêté sur la base du taux de change USD/EUR publié par la BCE la veille (soit le 29 juin 2022) de la date des décisions de l'associé unique de la société bénéficiaire approuvant le traité d'apport et l'apport. Il est précisé que l'intention de la société bénéficiaire est de faire approuver l'apport par son associé unique le 30 juin 2022. - Valeur réelle d'une (1) action de la société bénéficiaire : 1 euros (1 €). Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives définies à l'article 11 de la section III du traité d'apport, compte tenu de la valorisation de la branche d'activité apportée et de la société bénéficiaire, il en résulte que l'apport sera rémunéré par l'attribution à la société apporteuse d'un nombre d'actions à émettre par la société bénéficiaire (N), qui sera déterminé comme suit : Contre-valeur en EUR de 95 800 000 USD / 1 = N Exemple donné à titre illustratif : rémunération sur la base du taux de change USD/EUR publié par la BCE pour le 27 avril 2022, qui était de 0.9449 EUR pour 1 USD, la valeur de l'apport serait de 90 522 536,14 euros et N serait égal à 90 522 536. En conséquence, dans cet exemple, le présent apport serait rémunéré par l'attribution à la société apporteuse de 90 522 536 actions nouvelles d'une valeur nominale de 20 centimes d'euros (0.20 €) chacune, entièrement libérées, à créer par la société bénéficiaire qui augmentera ainsi son capital d'une somme de 18 104 507,20 euros. La différence entre la valeur nette de l'apport et la valeur nominale des actions créées par la société bénéficiaire en rémunération de l'apport, soit 11 045 209,52 euros, constituera le montant de la prime d'apport provisoire. Le cas échéant, le montant de la prime d'apport provisoire sera ajusté à la date d'effet selon les dispositions prévues à l'article 6 de la section I du traité d'apport. Rapport d'échange des droits sociaux : NEANT Date du projet : 02/05/2022 Date et lieu de dépôt : le 03/05/2022 lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Pontoise au nom de la société CASTROL FRANCE SAS lieu de dépôt : Greffe du tribunal de commerce de Pontoise au nom de la société BP FRANCE