Créations

GFA HERMET

Greffe du Tribunal de Commerce de Mende (Lozère)

A202500151283

Mise en ligne : 22/01/2025

Créations n°20250015 

Publié le 22/01/2025 

Annonce n°1283 

n°RCS : 939 449 674 RCS Mende 

Dénomination : GFA HERMET 

Forme : Groupement foncier agricole 

Capital : 636640.00 EUR 

Adresse : Prinsuéjols 48100 PRINSUEJOLS-MALBOUZON  

Etablissement(s) : 

siège et établissement principal 

Origine du fond : Création 

Activité : la propriété, la jouissance, l'administration et la mise en valeur exclusivement par la conclusion de baux ruraux à long terme conformes aux articles l. 416-1 et suivants du code rural, de tous biens et droits immobiliers à usage agricole et de tous bâtiments d'habitation et d'exploitation nécessaires à leur exploitation, ainsi que de tous immeubles par destination se rattachant à ces mêmes biens, dont le groupement aura la propriété par suite d'apport ou d'acquisition. et plus généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil du groupement et ne soient pas inconciliables avec la législation régissant le présent groupement foncier agricole. conformément aux dispositions de l'article l. 32216 du code rural et à l'article 848 bis du code général des impôts, le présent groupement foncier agricole ne pourra procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens compris dans son patrimoine. les différentes dispositions arrêtées dans les statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits accordés par le statut du fermage aux fermiers du groupement 

Adresse de l'établissement : Prinsuéjols 48100 PRINSUEJOLS-MALBOUZON  

Date de commencement d'activité : 01/01/2025