Ventes et cessions

N.F.L. DISTRIBUTION SAS

GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES (Moselle)

A20130117351

Mise en ligne : 20/06/2013

Ventes et cessions n°20130117 

Publié le 20/06/2013 

Annonce n°351 

rectificatif 

BODACC A. Numéro de parution : 20130100. Annonce numéro : 987. Date de parution : 28/05/2013. n°RCS : 538 256 785 RCS Sarreguemines 

Dénomination : N.F.L. DISTRIBUTION SAS 

Forme : Société par actions simplifiée 

Capital : 3433000 EUR 

Adresse : 7 place de la Gare 57200 Sarreguemines  

Etablissement(s) : 

Origine du fond : Projet d'apport partiel d'actif 

Opposition : Art. L. 236-21 du code de commerce 

Commentaires : Aux termes d'un acte sous seing privé en date à Strasbourg du 29 avril 2013 ; société apporteuse : NORMA, SARL, au capital de 609 796,07 euros, ayant siège, 9, rue de Rochefort, Zone Eurofret, 67100 Strasbourg, RCS Strasbourg 352 739 411 ; société bénéficiaire : N.F.L. DISTRIBUTION, SAS au capital de 3 433 000 euros, ayant siège, 7, place de la Gare, 57200 Sarreguemines, RCS Sarreguemines 538 256 785 ; ont établi un traité d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu à l'article L.236-22 du Code de commerce ; objet de l'apport : la branche complète et autonome d'activité de commerce de produits alimentaires et de toutes autres marchandises, des magasins situés : 23, route de Montfavet, 84000 Avignon, 71, avenue de la Trillade, 84000 Avignon, 14, rue du 14 juillet, 69220 Belleville-sur-Saône, Avenue Roger Salengro, 13130 Berre-l'Etang, 135, rue de l'Abrivado, 34160 Castries, Rue Dorian, 42190 Charlieu, Centre commercial Beauregard, avenue Beauregard, 74960 Cran-Gevrier, 227, avenue Jean Jaurès, 69150 Decines-Charpieu, ZAC La Gouille des Sauges, 25300 Doubs, 122, avenue du Golf, 73420 Drumettaz-Clarafond, Rue de l'Abbaye, 38600 Fontaine, Avenue d'Embrun, 05000 Gap, Centre commercial Val Fleuri, rue de la Concorde, 73490 La Ravoire, 15, rue James Jackson, 42500 Le Chambon-Feugerolles, Avenue de la Folatière, 38480 Le Pont-de-Beauvoisin, 41, avenue Adrien Tarrade, 87100 Limoges, Rue du 8 mai 1945, 34400 Lunel, 2, avenue Frédéric Mistral, 13013 Marseille, 130, Chemin rural n° 34 de la Valbarelle à Saint Marcel, 13011 Marseille, 5, rue du 23 août 1944, 69780 Mions, CD 8, Route de Boen, 42600 Montbrison, Centre commercial de la Mosson, Bât. 2, avenue de Barcelone, 34080 Montpellier, Rue Aristide Briand, 39570 Montmorot, 63 et 65, Boulevard de l'Ariane, 06300 Nice, 2083, route de Montpellier, 30900 Nîmes, Rue Antoine Saint Exupéry, 26700 Pierrelatte, Lieu-dit les Manges, 69140 Rillieux-la-Pape, Boulevard de la Grande Terre, 42400 Saint-Chamond, Les Terres de Millet, 07200 Saint-Didier-sous-Aubenas, 5, rue Barrouin, 42000 Saint-Etienne, CD 986, Lieu dit Combais, 34980 Saint-Gely-du-Fesc, Rue Alexandre Fleming, 34430 Saint-Jean-de-Vedas, 198, boulevard Jean Jaurès, 42170 Saint-Just Saint-Rambert, Centre commercial Mimosas Acacias, 103, avenue Marcel Cachin, 38400 Saint-Martin-d'Hères, avenue Saint-Exupéry, 83120 Sainte-Maxime, Vaulongue Boulevard de l'Esterel, 83700 Saint-Raphaël, 9 boulevard de la Graves, 03200 Vichy, 950, rue Berthelot, 69400 Villefranche-sur-Saône ; l'actif apporté s'élève à 41 928 631, 62 euros, le passif pris en charge par la N.F.L. DISTRIBUTION à 7 811 631, 62 euros, soit un apport d'une valeur nette de 34 117 000 euros. En rémunération de cet apport, la société N.F.L. DISTRIBUTION augmenterait son capital de 34 117 000 euros par la création de 341 170 actions d'une valeur nominale de 100 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société NORMA, avec jouissance à la date de la ré&lisation des conditions suspensives. Il n'y aura pas lieu de constituer une prime d'apport. Tous les éléments d'actif et de passif et la rémunération des apports ont été évalués sur la base des bilans arrêtés à la date du 31 décembre 2012 pour chacune des sociétés. Les biens et droits apportés par la société NORMA à la société N.F.L. DISTRIBUTION ont été évalués à leur valeur réelle. Il a été stipulé que l'apport porterait effet rétroactif au 1 juin 2013. Tous les opérations de la société NORMA, dont les biens apportés ont pu faire l'objet, seront, du point de vue juridique, comptable et fiscal, considérés comme accomplis pour son propre compte et à ses propres risques jusqu'au 1 juin 2013 et seront considérées comme accomplies pour le compte de la société N.F.L. DISTRIBUTION et aux risques de cette dernière à compter du 1 juin 2013 jusqu'à la date de réalisation des conditions suspensives. La société NORMA ne serait pas tenue solidairement au paiement des dettes prises en charge par la société N.F.L. DISTRIBUTION. Les créanciers des sociétés NORMA et N.F.L. DISTRIBUTION dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l'apport dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14, R. 236-10 du Code de Commerce. L'apport est soumis à la condition suspensive de l'approbation du projet d'apport par les assemblées Générales des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de Commerce, deux copies certifiées conformes au projrt d'apport partiel d'actif ont été déposées : au greffe du Tribunal d'Instance de Strasbourg par la société NORMA en date du 30 avril 2013, au greffe du Tribunal d'Instance de Sarreguemines par la société N.F.L. DISTRIBUTION en date du 30 avril 2013