Ventes et cessions

CCV BEAUMANOIR

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-MALO (Ille-et-Vilaine)

A20170033236

Mise en ligne : 16/02/2017

Ventes et cessions n°20170033 

Publié le 16/02/2017 

Annonce n°236 

n°RCS : 391 164 092 RCS Saint-Malo 

Dénomination : C.C.V. BEAUMANOIR 

Forme : Société anonyme 

Capital : 2946260 EUR 

Adresse : 10 impasse du Grand Jardin Zone d'Activités Commerciales de la Moinerie 35400 Saint-Malo  

Opposition : Art.L.236-14 du code de commerce 

Commentaires : Avis de projet de fusion Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : C.C.V. BEAUMANOIR Forme : Société Anonyme Adresse du siège : 10, impasse du Grand Jardin - ZAC de la Moinerie 35400 Saint-Malo Capital : 2.946.260 euros Numéro unique d'identification : 391 164 092 Lieu d'immatriculation : Saint-Malo Société absorbée : GALATA Forme : Société par actions simplifiée à associé unique Adresse du siège : 10, impasse du Grand Jardin ZAC de la Moinerie 35400 Saint-Malo Capital : 10.000 euros Numéro unique d'identification : 793 759 275 Lieu d'immatriculation : Saint-Malo Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 721.750 € Passif : 724.506 € Actif net : -2.756 € ( ATTENTION Il s'agit d'un chiffre négatif) Rapport d'échange des droits sociaux : La société C.C.V. BEAUMANOIR détenant dès avant le dépôt du projet au greffe la totalité des actions représentant l'intégralité du capital de GALATA et s'étant engagé à les conserver jusqu'à la réalisation définitive de la fusion, il ne pourra être procédé à l'échange des actions de GALATA contre des actions de C.C.V. BEAUMANOIR. Il n'y aura donc pas lieu à émission d'actions de C.C.V. BEAUMANOIR, ni à augmentation du capital de C.C.V. BEAUMANOIR. En conséquence, il n'y a pas lieu à déterminer un rapport d'échange. Montant prévu de la prime de fusion : La différence entre d'une part, la valeur de l'actif net transféré, soit - 2.756 euros et d'autre part, la valeur nette comptable des actions de GALATA dans les comptes de C.C.V. BEAUMANOIR, soit 10.000 euros, constitue un mali de fusion de 12.756 € Date du projet commun de fusion : 6 Février 2017 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante: Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo le 10 février 2017 pour le compte de la société C.C.V. BEAUMANOIR et au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo le 10 février 2017 pour le compte de la société GALATA.