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Ventes et cessions
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO (Ille-et-Vilaine)
A20150132564
Mise en ligne : 12/07/2015
Ventes et cessions n°20150132
Publié le 12/07/2015
Annonce n°564
n°RCS : 382 456 051 RCS Saint-Malo
Dénomination : CACHE-CACHE
Forme : Société par actions simplifiée
Capital : 452098 EUR
Adresse : Zone d'Activités Commerciales de la Moinerie - 10, impasse du Grand Jardin 35400 Saint-Malo
Opposition : Art.L.236-14 du code de commerce
Commentaires : Avis de projet de fusion Avis au Bodacc relatif au projet d'apport partiel d'actif Sous le régime des Scissions Sociétés participant à l'opération : La société apporteuse : La société CACHE CACHE société par actions simplifiée au capital de 452.098 euros siège social : ZAC de la Moinerie - 10, impasse du Grand Jardin - 35400 SAINT-MALO immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo sous le numéro 382 456 051 La société bénéficiaire : La société BIANCA société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros siège social : ZAC de la Moinerie - 10, impasse du Grand Jardin - 35400 SAINT-MALO immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Malo sous le numéro 791 205 875 Rémunération de l'apport : L'apport de la société CACHE CACHE sera rémunéré par l'attribution par la société BIANCA, de 181.731 actions de 0,50 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, à créer par la société BIANCA qui augmentera ainsi son capital d'une somme de 90.865,50 euros pour le porter de 500 euros à 91.365,50 euros. L'apport partiel d'actif et l'augmentation de capital de la société BIANCA qui en résulte ne deviendront définitifs qu'après la décision de l'Associé unique de la société bénéficiaire de réduire le capital social de cette dernière de 9.500 euros, par voie de réduction de la valeur nominale de ses actions, portant ainsi le capital social de 10.000 euros à 500 euros, et qu'à compter du jour où l'assemblée générale des associés de la société CACHE CACHE aura approuvé les apports consentis à la société BIANCA au titre du présent projet. Evaluation de l'actif et du passif de la branche d'activité dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Le montant total de l'actif transmis par la société CACHE CACHE à la société BIANCA au titre de la branche apportée s'élève 2.123.127,47 euros. Le montant total du passif pris en charge par la société CACHE CACHE s'élève à 2.032.261,90 euros. En conséquence, l'actif net transmis au titre de la branche apportée par la société CACHE CACHE à la société BIANCA est estimé à 90.865,57 euros. Montant prévu de la prime d'apport : La différence entre le montant de l'augmentation de capital de la société BIANCA (90.865,50 euros) et la valeur nette de l'apport effectué par CACHE CACHE (90.865,57 euros), constitue la prime d'apport qui ressort à un montant de 0,07 euros. Date du projet commun d'apport : 25 juin 2015 Date et lieu du dépôt du projet au greffe du tribunal pour chacune des sociétés participant à l'opération Dépôt au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo pour chacune des sociétés le 29 juin 2015.