Ventes et cessions

PAULINE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO (Ille-et-Vilaine)

A20130148629

Mise en ligne : 02/08/2013

Ventes et cessions n°20130148 

Publié le 02/08/2013 

Annonce n°629 

n°RCS : 410 146 468 RCS Saint-Malo 

Dénomination : PAULINE 

Forme : Société par actions simplifiée 

Capital : 210000 EUR 

Adresse : 10 impasse du Grand Jardin - Zone d'Activités Commerciales de la Moinerie 35400 Saint-Malo  

Opposition : Art.L.236-14 du code de commerce 

Commentaires : Avis de projet de fusion Société PAULINE, Société par Actions Simplifiée au capital de 210.000 E, ZAC de la Moinerie - 10 impasse du Grand Jardin 35400 Saint Malo, RCS Saint-Malo 410 146 468, Société absorbante Société PAULINE DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000 E, ZAC de la Moinerie - 10 impasse du Grand Jardin 35400 Saint Malo, RCS Saint Malo 444 466 239, société absorbée AVIS DE PROJET DE FUSION 1. Aux temres d'un acte sous seing privé en date à Saint-Malo du 25.07.13, la société PAULINE DISTRIBUTION ferait apport à titre de fusion à la société PAULINE de la totalité de son patrimoine. 2. Evaluation de l'actif et du passif de la société PAULINE DISTRIBUTION dont la transmission à la société PAULINE est prévue : - l'actif total apporté s'élève à : 24.545.812 E - Le total du passif pris en charge s'établit à : 24.210.165 E - l'actif net apporté est donc de : 335.647 E 3. Il a été stipulé que la fusion produirait effet rétroactivement à compter du 1er mars 2013 tant sur le plan comptable que fiscal. En conséquence, toutes les opérations actives et passives effectuées par la société PAULINE DISTRIBUTION depuis le 1er mars 2013 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société PAULINE. 4. Conformément aux dispositions de l'article L.236-3 du Code de Commerce et dès lors que la Société Absorbante détient à ce jour la totalité des actions formant le capital de la Société Absorbée et qu'elle s'engage à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourra être procédé à l'échange d'actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante. Il n'y aura donc pas lieu à émission d'actions de la Société Absorbante bénéficiaire des apports contre des actions de la Société Absorbée, ni à augmentation du capital de la Société Absorbante. En conséquence, les parties sont convenues qu'il n'y a pas lieu, de ce fait, de déterminer un rapport d'échange. 5. Le montant prévu du mali de fusion s'élève à 7.773.353 E 6. Oppositions : les créanciers des sociétés PAULINE et PAULINE DISTRIBUTION dont la créance est antérieur au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de Commerce. 7. Ce projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Malo le 26 juillet 2013 au nom des deux sociétés. Pour Avis Le Président de la société PAULINE et le Président de la société PAULINE DISTRIBUTION