Ventes et cessions

HOLDING RELYENS SPS

Greffe du Tribunal de Commerce de Bourges (Cher)

A20230070333

Mise en ligne : 09/04/2023

Ventes et cessions n°20230070 

Publié le 09/04/2023 

Annonce n°333 

n°RCS : 390 114 817 RCS Bourges 

Dénomination : Holding Relyens SPS 

Forme : Société anonyme à conseil d'administration 

Capital : 613020.00 EUR 

Adresse : Route de Creton 18110 Vasselay  

Opposition : Art. L.236-14 du code de commerce 

Commentaires : RELYENS SPS S.A. au capital de 52 875 euros Siège social : Route de Creton 18110 – VASSELAY 335 171 096 RCS BOURGES Société absorbante HOLDING RELYENS SPS S.A. au capital de 613 020 euros Siège social : Route de Creton 18110 – VASSELAY 390 114 817 RCS BOURGES Société absorbée Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 14 mars 2023, -la Société HOLDING RELYENS SPS, société anonyme au capital de 613 020 euros, dont le siège social est situé à VASSELAY (18110), Route de Creton, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de BOURGES, sous le numéro 390 114 817 -et la Société RELYENS SPS, société anonyme au capital de 52 875 euros, dont le siège social est situé VASSELAY (18110), inscrite au Registre du commerce et des sociétés de BOURGES, sous le numéro 335 171 096, ont établi le projet de leur fusion. HOLDING RELYENS SPS serait absorbée par RELYENS SPS. En conséquence, seraient transférés à RELYENS SPS, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de HOLDING RELYENS SPS, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de HOLDING RELYENS SPS devant être dévolue à RELYENS SPS dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de HOLDING RELYENS SPS et de RELYENS SPS arrêtés au 31 décembre 2022. Les actifs et passifs de HOLDING RELYENS SPS seraient transférés à RELYENS SPS pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2022, la totalité de l'actif de HOLDING RELYENS SPS, évalué à 71 104 531 euros, et la totalité de son passif évalué à 8 614 629 euros, serait transféré par HOLDING RELYENS SPS à RELYENS SPS. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis par HOLDING RELYENS SPS à RELYENS SPS serait de 62 489 902 euros. La parité de fusion serait de 1 action de la société RELYENS SPS pour environ 11,84 actions de la société HOLDING RELYENS SPS. En vue de rémunérer l'apport effectué par HOLDING RELYENS SPS, la société RELYENS SPS procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 51 780 euros pour le porter de 52 875 euros à 104 655 euros, par l'émission de 3 452 actions nouvelles d'une valeur nominale de 15 euros chacune. Il est prévu que ces 3 452 actions nouvelles soient attribuées aux actionnaires de la société HOLDING RELYENS SPS par application de la parité d'échange. Une prime de fusion d’un montant de 62 438 119 euros, représentant la différence entre l’actif net comptable apporté et la valeur nominale des titres émis en contrepartie, serait ainsi dégagée. Toutefois, la société HOLDING RELYENS SPS est propriétaire de 3 524 actions de RELYENS SPS, de sorte que si la fusion se réalise, cette dernière recevra 3 524 de ses propres actions. En conséquence, si la fusion se réalise la société RELYENS SPS procédera immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital par annulation desdites 3 524 actions. Le capital social sera réduit de la valeur nominale des 3 524 actions, soit d’une somme de 52 860 euros, pour être ramené de la somme de 104 655 euros à 51 795 euros. A la suite de l’annulation par RELYENS SPS de ses propres actions reçues de la société HOLDING RELYENS SPS, l’écart constitué d’une part entre, la valeur d’apport comptable des titres annulés, soit 68.597.982,76 euros, et d’autre part leur valeur nominale, soit 52.860 euros, est à comptabiliser en diminution de la prime de fusion. Ainsi, la différence entre (i) la valeur nominale des 3.524 actions de la société RELYENS SPS ainsi annulée, soit 52.860 euros, et (ii) la valeur comptable d’apport desdites actions, soit 68.597.982,76 euros, soit 68.545.122,76 euros, sera imputée sur le poste « primes d’émission, de fusion et d’apport » dans les comptes de RELYENS SPS qui sera ainsi diminué de pareil montant. La fusion est soumise aux conditions suspensives suivantes : -Approbation par la collectivité des associés de la société RELYENS SPS du projet de fusion, de l’augmentation corrélative de son capital social en rémunération de l’actif net apporté et de la réduction de son capital social par annulation de ses titres auto-détenus ; -Approbation de la fusion par la collectivité des associés de la société HOLDING RELYENS SPS ; -Réorgan isation du Conseil d’Administration de la Société Relyens SPS de sorte que ledit conseil d’administration soit composé des personnes suivantes : oLa société d’assurance mutuelle Relyens Mutual Insurance, ayant son siège social au 18 rue Edouard Rochet – 69372 Lyon cedex 8, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 779 860 881 et représentée par M. Olivier BOSSARD ; oLa mutuelle MNT (Mutuelle Nationale Territoriale), ayant son siège social au 4 rue d’Athènes – 75009 Paris, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 775 678 584 et représentée par M. Laurent ADOUARD ; oLa mutuelle MGEN (Mutuelle Générale de l’Education Nationale), ayant son siège social au 3 Square Max Hymans – 75748 Paris cedex 15, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 775 685 399 et représentée par Mme Alexandrine de VALLOIS ; oM. Dominique GODET, domicilié c/o Relyens Mutual Insurance, 18 rue Edouard Rochet – 69008 Lyon ; oMme Edwige ROSSIGNOL, domiciliée c/o Relyens Mutual Insurance, 18 rue Edouard Rochet – 69008 Lyon ; oM. Christophe DUMAS, domicilié c/o Relyens Mutual Insurance, 18 rue Edouard Rochet – 69008 Lyon. La réalisation de ces conditions suspensives doit intervenir au plus tard le 30 juin 2023. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des délibérations des associés des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives, et la réalisation définitive de la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des décisions des associés des sociétés participant à l’opération appelés à se prononcer sur l'approbation de la fusion. HOLDING RELYENS SPS sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et RELYENS SPS sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de HOLDING RELYENS SPS, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet, d’un point de vue comptable et fiscal, rétroactivement au 1er janvier 2023, de sorte que toutes les opérations actives et passives, effectuées par HOLDING RELYENS SPS depuis le 1er janvier 2023 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par RELYENS SPS. Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Bourges au nom de HOLDING RELYENS SPS et RELYENS SPS le 5 avril 2023. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Conseil d'Administration de RELYENS SPS Le Conseil d’Administration de HOLDING RELYENS SPS