Ventes et cessions

EK'ATION

Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon (Rhône)

A202401891893

Mise en ligne : 29/09/2024

Ventes et cessions n°20240189 

Publié le 29/09/2024 

Annonce n°1893 

n°RCS : 848 828 281 RCS Lyon 

Dénomination : EK'ATION 

Forme : Société par Actions Simplifiée 

Capital : 400000.00 EUR 

Adresse : 518 Route Des Ollagnons 69440 Mornant  

Opposition : Article L236-15 du code de commerce 

Commentaires : 848 828 281 RCS LYON. Dénomination : EK'ATION. Forme : Société par actions simplifiée. Capital : 400 000.00 EUR. Adresse : 518, route des Ollagnons 69440 MORNANT. Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce - Greffe du Tribunal de Commerce de LYON Commentaires : La société apporteuse : EK'ATION Société par actions simplifiée au capital de 400 000 euros, dont le siège est à MORNANT (69440), 518 Route des Ollagnons, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 848 828 281 Les sociétés bénéficiaires : La Société EK'ATION FINDEZ, Société par actions simplifiée au capital de 400 €, dont le siège est situé 518 Route des Ollagnons - 69440 MORNANT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 929 222 339 La Société EK'ATION OLLAGNONS, Société par actions simplifiées au capital de 400 €, dont le siège est situé 518 Route des Ollagnons - 69440 MORNANT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 929 334 043 AVIS DE SCISSION 1. La société EK'ATION (Société apporteuse)" et les sociétés EK'ATION FINDEZ et EK'ATION OLLAGNONS (Sociétés bénéficiaires)", sus-désignées, ont établi le 23 septembre 2024 à LYON un projet placé sous le régime juridique des scissions défini aux articles L 236-16 à 21 du code de commerce. 2. Aux termes de ce projet, la société EK'ATION ferait apport : -A la société EK'ATION FINDEZ de sa branche complète et autonome d'activité du Poney Club du Findez (Francheville), -A la société EK'ATION OLLAGNONS de sa branche complète et autonome d'activité de centre équestre du site des Ollagnons (Mornant). 3. Les comptes de la société EK'ATION utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux de la situation établie à la date du 31 août 2024. S'agissant de la société EK'ATION FINDEZ immatriculée depuis le 28 mai 2024 n'ayant pas encore effectué d'opérations, aucun arrêté de comptes n'a été établi. S'agissant de la société EK'ATION OLLAGNONS créée depuis le 30 mai 2024 n'ayant pas encore effectué d'opérations, aucun arrêté de comptes n'a été établi. 4. Conformément au Plan comptable général 2024 correspondant au règlement ANC n°05 juin 2024, les apports de la société scindée ont été valorisés à leur valeur réelle, à la date d'effet de l'opération. 5. Concernant l'apport scission à EK'ATION FINDEZ: L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 950 000 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 636 400 euros, soit un actif net apporté égal à 313 600 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société EK'ATION, il sera attribué aux associés 31 360 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par EK'ATION FINDEZ par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention de scission La valeur des actions de la société EK'ATION FINDEZ étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par EK'ATION et la valeur nominale des actions créées par EK'ATION FINDEZ à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. La société EK'ATION FINDEZ sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre de la scission, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. 6. Concernant l'apport scission à EK'ATION OLLAGNONS : L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 306 412 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1 200 412 euros, soit un actif net apporté égal à 106 000 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société EK'ATION, il sera attribué aux associés 10 600 actions nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par EK'ATION OLLAGNONS par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention de scission La valeur des parts de la société EK'ATION OLLAGNONS étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société EK'ATION et la valeur nominale des actions créées par la société EK'ATION OLLAGNONS à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. La société EK'ATION OLLAGNONS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre de la scission, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. 7. L'apport consenti par la société EK'ATION et l'augmentation de capital des sociétés EK'ATION FINDEZ ET EK'ATION OLLAGNONS qui en résulteraient, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport scission par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports -Approbation de l'apport scission par l'assemblée générale extraordinaire des associés des sociétés bénéficiaires à savoir EK'ATION FINDEZ ET EK'ATION OLLAGNONS, au vu des rapports du président de chaque société et du commissaire aux apports, et de l'augmentation corrélative du capital social d'un montant de 106 000 € pour la Société EK'ATION OLLAGNONS et d'un montant de 313 400 € pour la Société EK'ATION FINDEZ. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaires, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à aux sociétés bénéficiaires et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport scission, les sociétés seront subrogées purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par les sociétés bénéficiaires seules, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de LYON étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport scission a été déposé le 23 septembre 2024 au greffe du tribunal de commerce de LYON au nom de la société EK'ATION et le 24 septembre 2024 au greffe du tribunal de commerce de LYON au nom de la société EK'ATION FINDEZ et le 25 septembre 2024 au greffe du tribunal de commerce de LYON au nom de la société EK'ATION OLLAGNONS.