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Procédures collectives

Procédures collectives

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES (Charente-Maritime)

A202102121845

Mise en ligne : 29/10/2021

Procédures collectives n°20210212 

Publié le 29/10/2021 

 

Annonce n°1845 

Date : 05/10/2021 

Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité 

n°RCS : 311 352 090 RCS Saintes 

Nom : CHARRON 

Prénom : Claude 

Adresse : 74 Avenue de Cognac 17800 Pérignac  

Complément Jugement : Arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 5 octobre 2021 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 5 novembre 2020., et dit n'y avoir lieu à la clôture de liquidation judiciaire. 

 

 

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