Annonces légales
Suivez toutes les annonces légales

Veilles sur-mesure : Suivez toutes les annonces légales : procédures collectives, liquidations et création de sociétés.
Alertes et plus: Recevez des alertes instantanées sur les sociétés que vous surveillez.
Actualisation permanente : Identifiez des opportunités grâce à votre analyse des annonces légales.
Listes sur-mesure : Générez des listes de prospection B2B pour commerciaux et investisseurs
Annonces MAPA
11 427
Annonces d’autres sources
387 304
Annonces du JOUE
75 634
Annonces du BOAMP
167 754
Procédures collectives
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES (Charente-Maritime)
A202102121845
Mise en ligne : 29/10/2021
Procédures collectives n°20210212
Publié le 29/10/2021
Annonce n°1845
Date : 05/10/2021
Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
n°RCS : 311 352 090 RCS Saintes
Nom : CHARRON
Prénom : Claude
Adresse : 74 Avenue de Cognac 17800 Pérignac
Complément Jugement : Arrêt de la cour d'appel de Poitiers en date du 5 octobre 2021 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 5 novembre 2020., et dit n'y avoir lieu à la clôture de liquidation judiciaire.
Annonces similaires
Autres annonces publiées dans la région