Ventes et cessions

KONECRANES AND DEMAG FRANCE

Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire)

A202202281989

Mise en ligne : 24/11/2022

Ventes et cessions n°20220228 

Publié le 24/11/2022 

Annonce n°1989 

n°RCS : 726 820 236 RCS Chalon-sur-Saône 

Dénomination : MHPS CRANES FRANCE SAS 

Forme : Société par actions simplifiée 

Capital : 10556275.64 EUR 

Adresse : 4 Impasse Pierre de Coubertin 71230 Saint-Vallier  

Opposition : Art. L.236-14 du code de commerce 

Commentaires : Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 15/11/2022, il a été établi un projet de traité de fusion par lequel il serait fait apport à titre de fusion-absorption à la société « MHPS CRANES FRANCE SAS », SAS au capital de 10 556 275,64 euros, dont le siège social est situé 4, Impasse Pierre de Coubertin – ZI de la Saule – 71230 SAINT-VALLIER, immatriculée au RCS de CHALON-SUR-SAÔNE sous le numéro 726 820 236, société absorbante par la société absorbée suivante : •La société « KONECRANES (France) », SAS au capital de 1 400 000,00 euros, dont le siège social est situé 2, Boulevard de l’Industrie – ZI des Vauvettes – 28500 VERNOUILLET, immatriculée au RCS de CHARTRES sous le numéro 403 286 891, de la totalité de son actif net évalué à 25 085 315 €, à charge de la totalité de son passif net évalué à 22 470 518 €, soit un actif net apporté de 2 614 797 €. Le capital social respectif de la société « MHPS CRANES FRANCE SAS » et de la société « KONECRANES (France) » étant intégralement détenu à ce jour par la société « KCI HOLDING France », SAS au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est situé 2, Boulevard de l’Industrie – ZI des Vauvettes – 28500 VERNOUILLET, immatriculée au RCS de CHARTRES sous le numéro 407 484 680, il n’est pas établi, dans le cadre de la présente fusion, de rapport d’échange, ni de prime de fusion, et celle-ci n’entraîne pas d’augmentation de capital de la société « MHPS CRANES FRANCE SAS », et ce conformément aux dispositions de l’article L. 236-3 du Code de commerce. L’actif net apporté par la société apporteuse sera inscrit par la société absorbante en report à nouveau conformément aux dispositions du règlement ANC 2019-08 du 08 novembre 2019 et de l’article 746-1 du nouveau PCG. La valeur brute et les éventuelles dépréciations des titres de la société absorbée seront ajoutées à la valeur brute et aux éventuelles dépréciations des titres de la société absorbante dans les comptes de la société mère. La valeur comptable brute des titres de la société absorbée sera répartie uniformément sur la valeur unitaire des titres de la société absorbante (PCG art. 746-2 nouveau). La fusion prendra effet d’un point de vue comptable, fiscal et juridique au 1er janvier 2023. A la date de réalisation de la fusion, la société « MHPS CRANES FRANCE SAS » succèdera à la société « KONECRANES (France) » dans tous ses droits et obligations et la société « KONECRANES (France) » sera dissoute de plein droit, sans qu’il y ait lieu de procéder à quelques opérations de liquidation que ce soit. Le projet de traité de fusion a été déposé au tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE concernant la société « MHPS CRANES FRANCE SAS » en date du 16/11/2022 et au tribunal de commerce de CHARTRES concernant la société « KONECRANES (France) » en date du 16/11/2022 et est disponible au siège social de chacune des sociétés participant à l’opération de fusion. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, et dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition dans les conditions et délais prévue par l’article L. 236-14 du Code de commerce.