Ventes et cessions

OPTIQUE BARBOT

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES (Ille-et-Vilaine)

A20210039715

Mise en ligne : 25/02/2021

Ventes et cessions n°20210039 

Publié le 25/02/2021 

Annonce n°715 

n°RCS : 351 033 881 RCS Rennes 

Dénomination : OPTIQUE BARBOT 

Forme : Société à responsabilité limitée 

Capital : 31600.00 EUR 

Adresse : 8 Rue de la Liberation 35420 Louvigné-du-Désert  

Opposition : Art. L.236-21 du code de commerce 

Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Société apporteuse : OPTIQUE BARBOT Forme : Société à responsabilité limitée Capital : 31 600 euros Siège social : 8 rue de la Libération - 35420 Louvigné-du-Désert Numéro unique d’identification : 351 033 881 Lieu d’immatriculation : RCS Rennes Société bénéficiaire : OPTIQUE BREGAINT Forme : Société par actions simplifiée Capital de 141 246,95 euros Siège social : 31 rue Couesnon - 50170 Pontorson Société en cours de formation 1. La société OPTIQUE BARBOT et la société OPTIQUE BREGAINT, sus-désignées, ont établi le 31 janvier 2021, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-16 à L. 236-22 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société OPTIQUE BARBOT ferait apport à la société OPTIQUE BREGAINT de sa branche complète et autonome d'activité d’opticien-lunetier exploitée au sein de son établissement secondaire situé 31 rue Couesnon – 50170 Pontorson. 3. Les comptes de la société OPTIQUE BARBOT utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 juillet 2020, date de clôture de son dernier exercice social. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 juillet 2020. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 241 635,66 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 100 388,71 euros, soit un actif net apporté égal à 141 246,95 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société OPTIQUE BARBOT, il sera attribué à la société OPTIQUE BARBOT 10 000 actions nouvelles de 14,124695 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société OPTIQUE BREGAINT. Ces actions constitueront son capital initial. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des actions de la société OPTIQUE BREGAINT étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société OPTIQUE BARBOT et la valeur nominale des actions créées par la société OPTIQUE BREGAINT. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société OPTIQUE BREGAINT sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement rétroactivement au 1 août 2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société OPTIQUE BREGAINT. 7. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Rennes, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 8. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 2 février 2021, au greffe du tribunal de commerce de Rennes au nom de la société OPTIQUE BARBOT, et le 15 février 2021 au greffe du tribunal de commerce de Coutances au nom de la société OPTIQUE BREGAINT. Pour avis Les co-gérants de la société OPTIQUE BARBOT, Le Président de la société OPTIQUE BREGAINT