Ventes et cessions

OPTIQUE BARBOT

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES (Ille-et-Vilaine)

A20210027680

Mise en ligne : 09/02/2021

Ventes et cessions n°20210027 

Publié le 09/02/2021 

Annonce n°680 

n°RCS : 351 033 881 RCS Rennes 

Dénomination : OPTIQUE BARBOT 

Forme : Société à responsabilité limitée 

Capital : 31600.00 EUR 

Adresse : 8 Rue de la Liberation 35420 Louvigné-du-Désert  

Opposition : Art. L.236-21 du code de commerce 

Commentaires : Société apporteuse : OPTIQUE BARBOT Forme : Société à responsabilité limitée Capital : 31 600 euros Siège social : 8 rue de la Libération - 35420 Louvigné-du-Désert Numéro unique d’identification : 351 033 881 Lieu d’immatriculation : RCS Rennes Société bénéficiaire : OPTIQUE DU VERT BUISSON Forme : Société par actions simplifiée Capital de 200 883,37 euros Siège social : 2 Avenue d'Ouessant - 35170 Bruz Société en cours de formation 1. La société OPTIQUE BARBOT et la société OPTIQUE DU VERT BUISSON, sus-désignées, ont établi le 31 janvier 2021, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-16 à L. 236-22 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la société OPTIQUE BARBOT ferait apport à la société OPTIQUE DU VERT BUISSON de sa branche complète et autonome d'activité d’opticien-lunetier exploitée au sein de son établissement secondaire situé 2 Avenue d'Ouessant - 35170 Bruz. 3. Les comptes de la société OPTIQUE BARBOT utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 juillet 2020, date de clôture de son dernier exercice social. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 juillet 2020. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 355 949,32 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 155 065,95 euros, soit un actif net apporté égal à 200 883,38 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la société OPTIQUE BARBOT, il sera attribué à la société OPTIQUE DU VERT BUISSON 10 000 actions nouvelles de 20,088337 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société OPTIQUE DU VERT BUISSON. Ces actions constitueront son capital initial. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable des éléments apportés. La valeur des actions de la société OPTIQUE DU VERT BUISSON étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la société OPTIQUE BARBOT et la valeur nominale des actions créées par la société OPTIQUE DU VERT BUISSON. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société OPTIQUE DU VERT BUISSONsera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement rétroactivement au 1 août 2020. DATE ET LIEU DE DEPOT OPTIQUE BARBOT LE 02/02/2021 AU GTC DE RENNES DATE ET LIEU DE DEPOT OPTIQUE DU VERT BUISSON LE 05/02/2021 AU GTC DE RENNES