Ventes et cessions

FINANVER SA

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY (Meurthe-et-Moselle)

A201602331544

Mise en ligne : 30/11/2016

Ventes et cessions n°20160233 

Publié le 30/11/2016 

Annonce n°1544 

n°RCS : 305 730 913 RCS Nancy 

Dénomination : FINANVER SA 

Forme : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 

Capital : 1086000 EUR 

Adresse : Pôle Industriel Toul Europe Secteur à 145 allée du Gendarme Cunin 54200 Toul  

Opposition : Art.L.236-21 du code de commerce 

Commentaires : Avis de projet d'apport partiel d'actif FINANVER SA Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 1 086 000 € TOUL 54200 - Pôle industriel Toul Europe - Secteur A - 145 Allée du Gendarme Cunin RCS NANCY 305 730 913 - - - SOTRAVER Société par Actions Simplifiée au capital de 1 250 000 € VOIVRES-LES-LE-MANS 72210 - Rd 23 - ZA Actival RCS LE MANS 305 273 849 - - - AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Les sociétés FINANVER SA et SOTRAVER ont établi le 22 novembre 2016 à VILLERS LES NANCY (54600), un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code Général des Impôts. 2. Aux termes de ce projet, FINANVER SA ferait apport à SOTRAVER de 199 parts sociales de la société civile immobilière JESAP (RCS NANCY 494 558 265), représentant 99,5 % du capital social et constituant ainsi une branche complète et autonome d'activités. 3. Les comptes des sociétés FINANVER SA et SOTRAVER utilisés pour établir les conditions de cette opération sont ceux au 31 décembre 2015. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er janvier 2016. L'actif apporté s'élevant à 1 536 810 € et aucun passif n'étant comptabilisé au 31 décembre 2015 et donc pris en charge, l'actif net apporté ressort à 1 536 810 €. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté à la société SOTRAVER, il sera attribué par SOTRAVER à FINANVER SA 768 405 actions nouvelles de 1 € chacune de valeur nominale, entièrement libérées et de 1 € de prime d'émission. Cette rémunération a été déterminée sur la base des valeurs réelles arrêtées selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. Le capital social de la société SOTRAVER sera donc porté à 2 018 405 €. 6. SOTRAVER sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes, avec toutefois un effet rétroactif au 1er janvier 2016. 7. FINANVER SA sera solidairement tenue avec SOTRAVER des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. Les créanciers des sociétés dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de Commerce de NANCY, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 8. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé le 25 novembre 2016 aux Greffes des Tribunaux de Commerce de NANCY au nom de FINANVER SA et du MANS au nom de SOTRAVER. Pour avis Le Président du Directoire de la société FINANVER SA, Le Président de la société SOTRAVER.