Ventes et cessions

DOMAINE BOINAUD

Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême (Charente)

A20240190378

Mise en ligne : 30/09/2024

Ventes et cessions n°20240190 

Publié le 30/09/2024 

Annonce n°378 

n°RCS : 478 566 193 RCS Angoulême 

Dénomination : DOMAINE BOINAUD 

Forme : Société par actions simplifiée 

Capital : 10880600.00 EUR 

Adresse : 140 Rue de la Bonne Chauffe 16130 Angeac-Champagne  

Opposition : Art. L.236-15 du code de commerce 

Commentaires : Pour la société absorbante Dénomination : DOMAINE BOINAUD Forme juridique : Société par actions simplifiée Adresse du siège où peut être consulté le projet de fusion : 140 rue de la bonne chauffe – Le bois d’Angeac 16130 ANGEAC-CHAMPAGNE Montant du capital : 10.880.600 euros Immatriculation : 478 566 193 RCS ANGOULEME Pour la société absorbée Dénomination : SCEA DELAUNAY FRERE ET SŒURS Forme : Société civile d’exploitation agricole Adresse du siège où peut être consulté le projet de fusion : 140 rue de la bonne chauffe – Le bois d’Angeac 16130 ANGEAC-CHAMPAGNE Montant du capital : 77.748,99 euros Immatriculation : 430 977 264 RCS Evaluation de l’actif et du passif : Actif : 3.554.761 euros Passif : 2.478.825 euros Actif net apporté : 1.075.936 euros Rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante : Dans la mesure où la société absorbante détient, et continuera de détenir, depuis la date du dépôt du présent projet de traité de fusion au greffe du Tribunal de Commerce d’ANGOULEME jusqu’à la réalisation définitive de la fusion envisagée la totalité des actions de la société absorbée, il ne sera pas procédé à l’échange des titres de la société absorbée contre des titres de la société absorbante. La société absorbante ne créera donc aucune action nouvelle en rémunération des apports désignés ci-dessus et son capital restera inchangé. Dans les comptes de la société absorbante, la contrepartie des apports sera inscrite en report à nouveau, conformément à l’article 746-1 du règlement ANC n°2019-6 du 8 novembre 2019. Montant prévu de la prime de fusion pour chaque société participante : Il résulte de l’annulation des actions détenues par la société « DOMAINE BOINAUD » dans la société absorbée, un mali comptable qui sera égal à la différence entre la quote-part de l’actif net issu des comptes définitifs transféré par la société absorbée correspondant aux actions de la société absorbée détenues par la société « DOMAINE BOINAUD » et la valeur nette comptable de ces actions telle qu’inscrite à l’actif du bilan de la société « DOMAINE BOINAUD » dans les comptes définitifs. Ce mali de fusion sera déterminé et comptabilisé à partir des comptes définitifs et selon les dispositions du Titre VII du Règlement de l’Autorité des Normes Comptables n°2014-03. Date du projet commun de fusion : 30 juillet 2024 Date et lieu de dépôt au RCS au titre de chaque société participante : le 31 juillet 2024 au RCS de ANGOULEME pour les sociétés absorbante et absorbée.