Ventes et cessions

DISCOM

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-BRIEUC (Côtes-d'Armor)

A20190096350

Mise en ligne : 19/05/2019

Ventes et cessions n°20190096 

Publié le 19/05/2019 

Annonce n°350 

n°RCS : 321 783 052 RCS Saint-Brieuc 

Dénomination : DISCOM 

Forme : Société à responsabilité limitée 

Capital : 38112.25 EUR 

Adresse : Zone Artisanale les Hautières 8 rue Ampère 22440 Trémuson  

Opposition : Art.L.236-14 du code de commerce 

Commentaires : Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 25/04/2019, La société DISCOM, Société à responsabilité limitée, au capital de 38112 Euros, dont le siège social est sis 8 rue Ampère, Z.A Les Hautières 22440 Tremuson, ayant pour numéro unique d'identification 321 783 052 RCS Saint Brieuc, société absorbante, Et la société EVEN VILLEDIEU GABORIAU Société à responsabilité limitée, au capital de 15224,90 Euros, dont le siège social est sis 8 rue Ampère, Z.A Les Hautières 22440 Tremuson, ayant pour numéro unique d'identification 387 918 352 RCS Saint Brieuc, société absorbée, Ont établi le projet de fusion par voie d'absorption de la société EVEN VILLEDIEU GABORIAU par la société DISCOM, à qui la société EVEN VILLEDIEU GABORIAU, apporterait la totalité de son actif évalué à 320.412 Euros, et la totalité de son passif évalué 42.162 Euros, soit un apport net de 278.250 Euros. En vue de rémunérer cet apport, la société DISCOM augmentera son capital de 45.720 Euros par l'émission de 3000 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 15,24 Euros entièrement libérées et attribuées aux associés de la société EVEN VILLEDIEU GABORIAU à raison de 3 parts sociales de la société DSICOM pour une part sociale de la société EVEN VILLEDIEU GABORIAU apportée. Une société ne pouvant légalement détenir ses propres titres, il y aura lieu d'annuler les 2500 parts sociales de la société DISCOM antérieurement acquises par la Société EVEN VILLEDIEU GABORIAU, par voie de réduction de capital. La prime de fusion s'élève à 232.530 Euros et sera portée au passif de la société DISCOM. Il a été en outre stipulé que la fusion prendrait effet au 30 juin 2019. Le projet de fusion a été établi sous les conditions suspensives suivantes : 1) Approbation de la fusion par les associés de la société absorbée. 2) Approbation de la fusion par l'associée unique de la société absorbante et, décision d'augmentation et de réduction de son capital en conséquence, Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Brieuc, le 15 mai 2019.