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Ventes et cessions

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST (Finistère)

A20160211184

Mise en ligne : 27/10/2016

Ventes et cessions n°20160211 

Publié le 27/10/2016 

 

Annonce n°184 

n°RCS : 808 570 667 RCS Brest 

Dénomination : SOCIETE DE LA CRIEE DE BREST (société absorbante) 

Forme : Société par actions simplifiée 

Capital : 400000 EUR 

Adresse : place DU 19ÈME R.I. 29200 Brest  

Opposition : Art.L.236-14 du code de commerce 

Commentaires : Avis de projet de fusion BREST OCEAN PECHE Société à responsabilité limitée au capital de 64 000 euros Siège social : Place du 19ème R.I. - 29200 BREST 387 974 371 RCS BREST SOCIETE DE LA CRIEE DE BREST SDCB Société par actions simplifiée au capital de 400 000 euros Siège social : Place du 19ème R.I. - 29200 BREST 808 570 667 RCS BREST AVIS AU BODACC DU PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION 1) Projet de fusion par voie d'absorption par la SOCIETE DE LA CRIEE DE BREST de la Société BREST OCEAN PECHE. POUR LA SOCIETE ABSORBANTE : Dénomination sociale : SOCIETE DE LA CRIEE DE BREST ayant pour sigle SDCB Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège social où peut être consulté le projet de fusion : Place du 19ème R.I. - 29200 BREST Capital social : 400 000 Euros Numéro RCS et Greffe : 808 570 667 RCS BREST POUR LA SOCIETE ABSORBEE : Dénomination sociale : BREST OCEAN PECHE Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège social où peut être consulté le projet de fusion : Place du 19ème R.I. - 29200 BREST Capital social : 64 000 Euros Numéro RCS et Greffe : 387 974 371 RCS BREST 2) L'évaluation de l'actif et du passif de la Société BREST OCEAN PECHE dont la transmission à la SOCIETE DE LA CRIEE DE BREST est prévue, s'établit à : Actif : 2 035 772,13 euros Passif : 95 725,63 euros Actif net apporté : 1 940 046,50 euros 3) Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante s'établit comme suit : 51 actions de la SOCIETE DE LA CRIEE DE BREST pour 10 parts de la Société BREST OCEAN PECHE, de sorte que les associés de la Société BREST OCEAN PECHE recevraient en échange des 4 000 parts composant le capital social, 20 400 actions nouvelles de la SOCIETE DE LA CRIEE DE BREST, à créer par cette dernière à titre d'augmentation de capital. 4) En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la Société BREST OCEAN PECHE, la SOCIETE DE LA CRIEE DE BREST procédera à une augmentation de son capital social d'un montant de 204 000 Euros, pour le porter de la somme de 400 000 Euros à la somme de 604 000 Euros, par création de 20 400 actions nouvelles d'une valeur nominale de 10 Euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la Société BREST OCEAN PECHE par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la Société BREST OCEAN PECHE et le montant de l'augmentation de capital, égale à 1 736 046,50 Euros, constituera une prime de fusion qui sera inscrite au compte " prime de fusion " au passif du bilan de la SOCIETE DE LA CRIEE DE BREST et sur lequel porteront les droits de tous les associés, anciens et nouveaux, de la SOCIETE DE LA CRIEE DE BREST. Etant précisé que la Société BREST OCEAN PECHE, Société Absorbée, détient 19 600 actions de la SOCIETE DE LA CRIEE DE BREST, Société absorbante, de sorte que si la fusion se réalise, la Société Absorbante recevra 19 600 de ses propres actions. En conséquence, si la fusion se réalise, la SOCIETE DE LA CRIEE DE BREST procédera immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus visée, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions qu'elle détiendra par suite de la fusion, lesdites actions étant annulées. Le capital se trouvera ainsi ramené de la somme de 604 000 Euros à la somme de 408 000 Euros, divisé en 40 800 actions d'une valeur nominale de 10 Euros chacune. La différence entre la valeur d'apport des 19 600 actions de la SOCIETE DE LA CRIEE DE BREST, soit 1 862 286 Euros et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 19 600 actions, soit 196 000 Euros, différence égale à 1 666 286 Euros, s'imputera sur la prime de fusion dont le montant sera ramené à 69 760,50 Euros. 5) La date du projet commun de fusion est le 20 Octobre 2016. 6) Le projet de fusion a été déposé le 21 Octobre 2016 au Greffe du Tribunal de Commerce de BREST au nom de la Société BREST OCEAN PECHE et au nom de la SOCIETE DE LA CRIEE DE BREST. 7) Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion et dont la créance est antérieure à la publicité du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans le délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis. 

 

 

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