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Ventes et cessions

Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire)

A202202231104

Mise en ligne : 17/11/2022

Ventes et cessions n°20220223 

Publié le 17/11/2022 

 

Annonce n°1104 

n°RCS : 481 709 327 RCS Chalon-sur-Saône 

Dénomination : REPRO-SERVICES 

Forme : Société à responsabilité limitée 

Capital : 8000.00 EUR 

Adresse : 16 Rue des Dodanes 71500 Louhans  

Opposition : Art. L.236-14 du code de commerce 

Commentaires : PROJET DE FUSION ABSORPTION DE NECC REPROGRAPHIE Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 euros Siège social : 26-30 Place de Beaune – 71100 CHALON SUR SAONE 490 316 007 RCS CHALON SUR SAONE PAR REPRO-SERVICES Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 euros siège social : 16 rue des Dodanes – 71500 LOUHANS 481 709 327 RCS CHALON SUR SAONE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Chalon sur Saône du 31/10/2022, La société NECC REPROGRAPHIE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 €, dont le siège social est 26-30 Place de Beaune – 71100 CHALON SUR SAONE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHALON SUR SAONE sous le numéro 490 316 007, et la société REPRO-SERVICES, Société à Responsabilité Limitée au capital de 8 000 euros, dont le siège social est 16 rue des Dodanes – 71500 LOUHANS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHALON SUR SAONE sous le numéro 481 709 327, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société NECC REPROGRAPHIE par la société REPRO-SERVICES. La société NECC REPROGRAPHIE ferait apport à la société REPRO-SERVICES de la totalité de son actif, soit 148 408,87 €, à charge de la totalité de son passif, soit 79 377,19 €. La valeur nette des apports s'élèverait à 69 031,38 €. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société GALILE, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 000 euros, dont le siège social est situé 28 boulevard de la République – 71100 CHALON SUR SAONE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE sous le numéro 440 119 873, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, aucun échange de titres et aucune prime de fusion. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2022, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société NECC REPROGRAPHIE depuis le 1er janvier 2022 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société REPRO-SERVICES. La société NECC REPROGRAPHIE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE au nom des deux sociétés le 14 novembre 2022. 

 

 

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