Ventes et cessions

TONNER DRONES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE (Isère)

A20130166195

Mise en ligne : 29/08/2013

Ventes et cessions n°20130166 

Publié le 29/08/2013 

Annonce n°195 

n°RCS : 530 740 562 RCS Grenoble 

Dénomination : DELTA DRONE 

Forme : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance 

Capital : 1684006.00 EUR 

Adresse : 12 rue Ampère 38000 Grenoble  

Opposition : Art. L.236-14 du code de commerce 

Commentaires : Projet de fusionSocété absorbée: J2E SARL au capital de 24.597,00 euros, sise 12 rue Ampère 38000 Grenoble (530 484 732 RCS GRENOBLE)Société absorbante: DELTA DRONE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1.684.006,00 euros sise 12 Rue Ampère 38000 Grenoble ( 530 740 562 RCS GRENOBLE)Les actifs et les passifs de la société J2E seraient apportés à leur valeur réelle, l'actif net comptable apporté par la société J2E étant insuffisant pour permettre de libérer intégralement l'augmentation de capital de la société DELTA DRONE à réaliser dans le cadre de la fusion, étant précisé que les sociétés ont une activité préexistante à l'opération de fusion.Actif: 17.938.892,96 eurosPassif: 10.302,00 euros. Actif net apporté: 17.928.590,96 euros.La parité de fusion serait fixée à 0,009768 part sociale de J2E pour 1 action DELTA DRONE soit 102,37267 actions de DELTA DRONE pour 1 part sociale de J2E.Augmentation de capital social de la société DELTA DRONE: 629.515,25 euros par la création de 2.518.061 actions ordinaires nouvelles de 0,25 euro de valeur nominale chacune. Prime de fusion:17.299.075,71 euros En raison de la présence de 2.395.008 actions de la société DELTA DRONE parmi les actifs apportés de la société J2E, la société DELTA DRONE proposera à ses actionnaires la réduction immédiate de son capital d'un montant de 598.752,00 euros correspondant à la valeur nominale des actions à annuler.A l'issue de ces opérations, le capital de la société DELTA DRONE s'élèverait à la somme de 1.714.769,25 euros divisé en 6.859.077 actions de 0,25 euro de valeur nominale chacune.L'annulation des 2.395.008 actions de la société DELTA DRONE entraînera un écart de 16.453.704,96 euros égal à la différence entre la valeur d'apport desdites actions, soit 17.052.456,96 euros, et la valeur nominale de ces titres, soit 598.752,00 euros. Cet écart sera imputé en totalité sur le compte " Prime de fusion ".La fusion aurait un effet rétroactif sur les plans comptable et fiscal au 1er janvier 2013. Toutes les opérations effectuées par la société J2E depuis cette date et jusqu'à la date de réalisation effective de la fusion seraient prises en charge par la société DELTA DRONE.La fusion et la réduction de capital qui en résulte seraient soumises à la réalisation des conditions suspensives mentionnées au chapitre IV du projet de traité de fusion.La société J2E serait dissoute de plein droit sans liquidation au jour de la réalisation définitive de la fusion.Les créanciers des sociétés absorbante et absorbée dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par la loi.Dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble: 20/08/2013