Ventes et cessions

TONNER DRONES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE (Isère)

A20130045441

Mise en ligne : 05/03/2013

Ventes et cessions n°20130045 

Publié le 05/03/2013 

Annonce n°441 

n°RCS : 530 740 562 RCS Grenoble 

Dénomination : DELTA DRONE 

Forme : Société par Actions Simplifiée 

Capital : 1022956.00 EUR 

Adresse : 12 rue Ampère 38000 Grenoble  

Opposition : . 

Commentaires : Projet de fusion.Ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société UAS CIVIL INTERNATIONAL par la société DELTA DRONELa société UAS CIVIL INTERNATIONAL ferait apport à la société DELTA DRONE de la totalité de son actif, soit 2.095.717,53 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 1.138.791,19 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 956.926,34 euros.La société DELTA DRONE détenant 50,15 % du capital de la société UAS CIVIL INTERNATIONAL, elle ne pourrait recevoir ses propres actions et procèderait ainsi à une renonciation pour la partie des actions auto-détenues.En rémunération de l'apport, la société DELTA DRONE augmenterait son capital de 510.232 euros par l'émission de 510.232 actions nouvelles de 1 euro chacune, de même catégorie que les anciennes et attribuées aux actionnaires de la société UAS CIVIL INTERNATIONAL à raison de 46 actions de la société DELTA DRONE pour 1 action de la société UAS CIVIL INTERNATIONAL.Le montant de la prime de fusion s'élèverait à 446.694,34 euros.La fusion est soumise aux conditions suspensives suivantes :- approbation par l'assemblée générale de la société UAS CIVIL INTERNATIONAL du projet de fusion ;- approbation par l'assemblée générale de la société DELTA DRONE du projet de fusion et de l'augmentation de capital y afférente.Conformément à l'article L.236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de GRENOBLE au nom des sociétés concernées le 22 février 2013.