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Ventes et cessions

Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse (Haute-Garonne)

A20240206618

Mise en ligne : 23/10/2024

Ventes et cessions n°20240206 

Publié le 23/10/2024 

 

Annonce n°618 

n°RCS : 823 887 856 RCS Toulouse 

Dénomination : NOVIM GESTION 

Forme : Société par actions simplifiée 

Capital : 10000.00 EUR 

Adresse : 93 rue Edmond Rostand 31200 Toulouse  

Précédent(s) Propriétaire(s) : 

823 887 856 RCS Toulouse  

Dénomination : NOVIM GESTION 

 

Opposition : Article L.236-15 du code de commerce 

Commentaires : Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SARL AGESTIS Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 93 rue Edmond Rostand 31200 Toulouse Capital : 100000.00 EUR Numéro unique d'identification : 449280742 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société absorbee : NOVIM GESTION Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 93 rue Edmond Rostand 31200 Toulouse Capital : 10000.00 EUR Numéro unique d'identification : 823887856 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 232181.02 EUR - passif de 62937.22 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Suivant acte SSP électronique en date du 18 octobre 2024, la société SARL AGESTIS, au capital de 100 000 € dont le siège social est sis à Toulouse (31200), 93 rue Edmond Rostand, RCS Toulouse 449 280 742 et la société SAS NOVIM GESTION au capital de 10 000 €, dont le siège social est sis à Toulouse (31200), 93 rue Edmond Rostand, RCS Toulouse 823 887 856, ont établi le projet de fusion par absorption de la SAS NOVIM GESTION par la SARL AGESTIS. L'évaluation des biens transmis par la SAS NOVIM GESTION s'établit ainsi : Actif : 232 181,02 €, Passif : 62 937,22 €, soit un apport net de 169 243,80 € ; De la différence entre la valeur nette des biens apportés et la valeur des titres de la société absorbée, il résulte pour la SARL AGESTIS : un mali de fusion de 964 934,20 €. La SARL AGESTIS détenant la totalité des actions de la société SAS NOVIM GESTION, il n'y a pas lieu à augmentation de capital. Compte tenu de la situation décrite, il n'a pas été établi de rapport d'échange. Toutes les opérations effectuées par la société absorbée depuis le 01.01.2024 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la SARL AGESTIS, société absorbante. La SAS NOVIM GESTION, société absorbée, sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Le projet a été déposé au nom de chaque société participante au greffe du tribunal de commerce de Toulouse (31) le 21 octobre 2024. Pour avis. Montant de la prime de fusion / scission : 0.00 EUR. Date du projet commun de fusion : 18.10.2024. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société SARL AGESTIS : 21.10.2024 (au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE). Pour la société NOVIM GESTION : 21.10.2024 (au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE). 

 

 

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