Ventes et cessions

GROUPE MOUSSET

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON (Vendée)

A201402121117

Mise en ligne : 04/11/2014

Ventes et cessions n°20140212 

Publié le 04/11/2014 

Annonce n°1117 

n°RCS : 519 602 932 RCS La roche sur yon 

Dénomination : MOUSSET DEVELOPPEMENT 

Forme : Société par actions simplifiée 

Capital : 6140640.00 EUR 

Adresse : R Nationale 160 85140 Sainte-Florence  

Opposition : Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du Code de Commerce. 

Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION SOCIETE CIVILE LA GARE Forme juridique Société civile Au capital de 154354,63 EUR Siège social RN 160 85140 Sainte-Florence N° RCS 400054847 RCS LA ROCHE SUR YON, est société absorbée. MOUSSET DEVELOPPEMENT Forme juridique Société par actions simplifiée Au capital de 6140640 EUR Siège social R Nationale 160 85140 Sainte-Florence N° RCS 519602932 RCS LA ROCHE SUR YON, est société absorbante. Aux termes d'un acte sous seing privé en date à SAINTE FLORENCE du 22 octobre 2014, les sociétés MOUSSET DEVELOPPEMENT et SC LA GARE ont établi le projet de fusion par absorption de la société SC LA GARE par la société MOUSSET DEVELOPPEMENT, à qui la société SC LA GARE apporterait la totalité de son actif, évalué à 1 781 553 Euros, à charge de la totalité de son passif, évalué à 14 380 Euros, soit un apport net de 1 767 174 Euros. Pour rémunérer cet apport, et après avoir renoncé aux actions auxquelles elle avait droit, la société MOUSSET DEVELOPPEMENT augmentera son capital social de 1 241 083 Euros par émission de 1 241 083 actions nouvelles de 1 Euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, assorties d'une prime de fusion de 94 278 Euros et d'un boni de fusion de 331 812 Euros. Ces actions nouvelles seraient attribuées aux associés de la société SC LA GARE autres que la société MOUSSET DEVELOPPEMENT, à raison de 162,21 actions de la société MOUSSET DEVELOPPEMENT pour 1 part sociale de la société SC LA GARE. Toutes les opérations effectuées par la société SC LA GARE depuis le 1er janvier 2014 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société MOUSSET DEVELOPPEMENT. Ledit projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de son approbation par l'assemblé générale des associés de la société MOUSSET DEVELOPPEMENT et par l'assemblé générale des associés de la société SC LA GARE. La société SC LA GARE sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON le 27 octobre 2014 au nom des deux sociétés.