Procédures collectives

ARTI-BAT

Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise (Val-d'Oise)

A202302432711

Mise en ligne : 17/12/2023

Procédures collectives n°20230243 

Publié le 17/12/2023 

Annonce n°2711 

Date : 07/12/2023 

Autre arrêt de la Cour d'Appel 

n°RCS : 838 254 654 RCS Pontoise 

Dénomination : ARTI-BAT 

Forme : Société à responsabilité limitée 

Adresse : 3 avenue de la Concorde 95400 Villiers-le-Bel  

Complément Jugement : Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 28/11/2023, Confirme le jugement rendu le 17/04/2023 sauf sur la durée de l'interdiction de gérer prononcée.Statuant à nouveau, prononce pour une durée de 5 ans à l'encontre de M.HALITOGLU Cenk, né le 22/04/1984 à Kars (Turquie) une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale