Procédures collectives

JP FRANCE TRANSPORT

Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise (Val-d'Oise)

A202300982739

Mise en ligne : 23/05/2023

Procédures collectives n°20230098 

Publié le 23/05/2023 

Annonce n°2739 

Date : 12/05/2023 

Autre arrêt de la Cour d'Appel 

n°RCS : 484 311 279 RCS Pontoise 

Dénomination : JP FRANCE TRANSPORT 

Forme : Société à responsabilité limitée 

Adresse : 34 avenue de l'Escouvrier 95200 Sarcelles  

Complément Jugement : Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 18/04/2023, infirme le jugement du 17 octobre 2022 en ses dispositions concernant M.Stéphane YANAN et statuant à nouveau de ces chefs, condamne M.Stéphane YANAN à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de sept ans.