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Procédures collectives
Procédures collectives
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Greffe du Tribunal Judiciaire de Guéret (Creuse)
A20250146975
Mise en ligne : 01/08/2025
Procédures collectives n°20250146
Publié le 01/08/2025
Annonce n°975
Date : 24/06/2025
Autre jugement et ordonnance
Nom : FOUGERON
Prénom : Evelyne, Anne-Marie
Adresse : 4 Valaize 23150 Saint-Pardoux-les-Cards
Complément Jugement : Ordonnancet homologuant l’accord de règlement amiable agricole. Par ordonnance en date du 24 juin 2025, la présidente de la chambre des procédures civiles agricoles a rendu une ordonnance homologuant l’accord de règlement amiable agricole. L’ordonnance est déposée au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. N° RG : 24/00013
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