Ventes et cessions

HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (Hauts-de-Seine)

A201702301511

Mise en ligne : 30/11/2017

Ventes et cessions n°20170230 

Publié le 30/11/2017 

Annonce n°1511 

n°RCS : 279 200 224 RCS Nanterre 

Dénomination : HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH 

Forme : Etablissement public à caractère industriel et commercial 

Adresse : 45 RUE Paul Vaillant Couturier 92532 Levallois Perret Cedex  

Opposition : Les créanciers des sociétés scindées pourront former opposition à cette scission dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-21 du Code de Commerce. 

Commentaires : AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUS LE REGIME DES SCISSIONS HAUTS-DE-BIEVRE HABITAT Forme juridique Société coopérative de production d'HLM à forme anonyme Au capital de 5000000 EUR Siège social 8 AV Léon Harmel 92160 ANTONY N° RCS 305023699 RCS NANTERRE, est société bénéficiaire. HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH Forme juridique Etablissement public à caractère industriel et commercial Siège social 45 RUE Paul Vaillant Couturier 92532 LEVALLOIS PERRET CEDEX N° RCS 279200224 RCS NANTERRE, est société apporteuse. Actif : 138797818,83 euros Passif : 65472290,05 euros Actif net apporté : 73325528,78 euros Rémunération de l'apport : Il sera attribué aux apporteurs 10634522 actions nouvelles d'une valeur nominale de 8,10 euros chacune, soit une augmentation de capital de 86139628,20 euros Montant prévu de la prime d'apport : 50726679,46 euros. Date du projet : 30/10/2017 Date du dépôt : 23/11/2017, lieu du dépôt : GTC NANTERRE.