Ventes et cessions

SEA-INVEST MONTOIR EXPLOITATION

Greffe du Tribunal de Commerce de St-Nazaire (Loire-Atlantique)

A202401861060

Mise en ligne : 25/09/2024

Ventes et cessions n°20240186 

Publié le 25/09/2024 

Annonce n°1060 

n°RCS : 981 717 903 RCS Saint-Nazaire 

Dénomination : SEA-INVEST MONTOIR EXPLOITATION 

Forme : Société par actions simplifiée (à associé unique) 

Capital : 17374 EUR 

Adresse : rue de la Goélette 44550 Montoir-de-Bretagne  

Opposition : Article L.236-14 du code de commerce 

Commentaires : SEA-invest MONTOIR, SAS au capital de 3 537 000, Rue de Goélette 44550 Montoir-de-Bretagne, 320 529 639 RCS SAINT NAZAIRE. SEA-invest MONTOIR EXPLOITATION, SAS au capital de 17 374 €, Rue de Goélette 44550 Montoir-de-Bretagne, 981 717 903 RCS SAINT NAZAIRE. AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF. 1. La société SEA-invest MONTOIR et la société SEA-invest MONTOIR EXPLOITATION sus-désignées, ont établi le 20 septembre 2024, à Montoir-de-Bretagne, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. La société SEA-invest MONTOIR étant propriétaire de l'intégralité des actions composant le capital de la société SEA-invest MONTOIR EXPLOITATION, cet apport partiel d'actif est soumis au régime simplifié visé à l'article L 236-28 du Code de commerce. 2. Aux termes de ce projet, SEA-invest MONTOIR ferait apport à SEA-invest MONTOIR EXPLOITATION de sa branche complète et autonome d'activité de manutention terrestre exercées sur le terminal agro-alimentaire et les activités de manutention exercées sur les autres terminaux du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire à Montoir de Bretagne au sein des établissements situés respectivement Rue de la Goélette et Zone Portuaire à Montoir-de-Bretagne (44550), et notamment sur le terminal charbonnier. 3. Les comptes de SEA-invest MONTOIR, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2023. S'agissant de SEA-invest MONTOIR EXPLOITATION, créée depuis le 20 novembre 2023 elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément à la réglementation comptable (articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation), l'évaluation faite sur la base des valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 6 308 145,70 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 4 206 697,70 euros, soit un actif net apporté égal à 2 101 448,00 euros. 5. La valeur de SEA-invest MONTOIR EXPLOITATION étant fixée au montant de ses capitaux propres, soit 250.000 €, et son capital est réparti en 250.000 actions d'une valeur réelle de 1 € et la valeur économique de la branche apportées étant de 23 737 000 €, SEA-invest MONTOIR EXPLOITATION procédera au jour de la réalisation de l'opération, en rémunération de l'apport qui lui est consenti, à une augmentation de capital d'un montant de 1 649 655 euros, par l'émission de 23 737 000 actions ordinaires nouvelles entièrement libérées, assortie d'une prime d'émission de 451 793 euros. 6. SEA-invest MONTOIR EXPLOITATION sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er janvier 2024. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de SEA-invest MONTOIR EXPLOITATION. 7. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Saint-Nazaire, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 8. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Saint-Nazaire au nom de la société SEA-invest MONTOIR et de la société SEA-invest MONTOIR EXPLOITATION, le 23 septembre 2024. Pour avis, Le Président de SEA-invest MONTOIR, Monsieur Pascal TRESCOS, Le Président de SEA-invest MONTOIR EXPLOITATION, Monsieur Pascal TRESCOS.