Ventes et cessions

ABCIS TOURAINE BY AUTOSPHERE

Greffe du Tribunal de Commerce de Tours (Indre-et-Loire)

A20240212543

Mise en ligne : 31/10/2024

Ventes et cessions n°20240212 

Publié le 31/10/2024 

Annonce n°543 

n°RCS : 320 653 017 RCS Tours 

Dénomination : ABCIS TOURAINE by autosphere 

Forme : Société par actions simplifiée 

Capital : 2616759 EUR 

Adresse : 207 avenue du Mans 215 Bd Charles de Gaulle Anciennement 37540 Saint-Cyr-Sur-Loire  

Précédent(s) Propriétaire(s) : 

Opposition : Article L.236-14 du code de commerce 

Commentaires : Apport partiel d'actif entre la société ABCIS TOURAINE by autosphere (société bénéficiaire) et la société ABCIS POITOU by autosphere société par actions simplifiée au capital de 2 532 800 €,dont le siège social se situe 149 avenue du 8 Mai 1945 86000 Poitiers, sus-désignées, ont établi par acte sous seing privé en date du 22 octobre 2024, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce) et au régime fiscal de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du Code général des impôts. Dans la mesure où la société GROUPE AUTOSPHERE (348 616 145 RCS Paris) détient la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société ABCIS POITOU by autosphere (« Société apporteuse ») et de la société ABCIS TOURAINE by autosphere (« Société Bénéficiaire »), cet apport partiel d'actif est soumis au régime simplifié prévu à l'article L. 236-28 du Code de commerce. Aux termes de ce projet, la Société apporteuse ferait apport à la Société Bénéficiaire de sa branche complète et autonome d'activité portant sur la concession automobile de marque Peugeot située au 17 avenue Honoré de Balzac, 86100 Châtellerault et exploitée sous le numéro SIRET 328 659 131 00101, consistant en la vente et la réparation de tous véhicules automobiles, soit l'universalité des biens affectés à cette activité, à charge pour la Société Bénéficiaire, d'acquitter les dettes constituant le passif de l'activité considérée de la Société pporteuse, tel que le tout existerait au jour de la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif, sans exception ni réserve, et dont l'actif est évalué à 6 492 290 € et le passif à 4 391 492 €, soit un actif net apporté de 2 100 798 €. En application des dispositions de l'article L. 236-30 du Code de commerce, et par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-29 du Code de commerce, la Société Bénéficiaire ne serait tenue que de la partie mise à sa charge des passifs de la Société apporteuse ; elle ne serait pas débitrice solidaire des autres dettes de la Société apporteuse qui ne lui sont pas transmises. De son côté, la Société apporteuse ne resterait pas débitrice solidaire des dettes transmises par elle à la Société Bénéficiaire. Pour les besoins de l'apport et de la détermination du rapport d'échange, les sociétés participantes ont fixé la valeur réelle de la branche d'activité apportée à la somme de 2 325 798 €, et la valeur réelle de la Société Bénéficiaire à la somme de 7 250 000 € (soit une valeur de 423,90 € (arrondie) par action composant le capital social de la Société Bénéficiaire). Par conséquent, en rémunération de cet apport, il serait attribué à la Société apporteuse 5 486 actions d'une valeur nominale de 153 € chacune émises par la Société Bénéficiaire, à créer par cette dernière à titre d'augmentation de capital. Le capital de la Société Bénéficiaire serait ainsi augmenté d'un montant de 839 358 €. Également, la Société apporteuse recevrait en rémunération de l'apport une soulte d'un montant de 270,31 € (pour éviter les rompus). La prime d'apport serait égale à la somme de 1 261 169,69 €. L'ensemble des opérations actives et passives de la branche complète d'activité apportée serait pris en charge par la Société Bénéficiaire et réputé accompli pour son compte depuis le 1er janvier 2024. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé, le 23 octobre 2024, au greffe du Tribunal de Commerce de Poitiers au nom de la Société apporteuse et au greffe du Tribunal de Commerce de Tours au nom de la Société Bénéficiaire. Les créanciers des sociétés participantes pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-15, R. 236-2 à R. 236-11 du Code de commerce.