Procédures collectives

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Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulon (Var)

A202401863135

Mise en ligne : 25/09/2024

Procédures collectives n°20240186 

Publié le 25/09/2024 

Annonce n°3135 

Date : 09/09/2024 

Autre jugement et ordonnance 

Dénomination : SDC RESIDENCE LE SAINT JEAN - H1 

Forme : syndicat de copropriété 

Adresse : boulevard Stalingrad - résidence le Saint Jean - H1 83500 La Seyne-sur-Mer  

Complément Jugement : Par ordonnance sur requête du 09/09/2024 désignant en en qualité d’administrateur provisoire la SELARL HUERTAS ET ASSOCIES, représentée par Me SIRAGUSANO Bélinda, 1 rue Lamartine, 06000 Nice, avec la mission de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété d’administrer la copropriété avec tous les pouvoirs du syndic ainsi que tous les pouvoirs de l’assemblée générale des copropriétaires à l’exception de ceux prévus aux a) et b) de l’article 26 de la loi 10 juillet 1965 et du conseil syndical. Les créanciers sont avisés d’avoir à déclarer leurs créances entre les mains de la SELARL HUERTAS ET ASSOCIES, représentée par Me SIRAGUSANO Bélinda, dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’avis au BODACC. L’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire emporte suspension de l’exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois prorogeables jusqu’à 30 mois conformément aux dispositions de l’article 29-3-1 de la loi du 10 juillet 1965. RG 24/657