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Ventes et cessions

Greffe du Tribunal de Commerce d'Aurillac (Cantal)

A2025021430

Mise en ligne : 06/11/2025

Ventes et cessions n°20250214 

Publié le 06/11/2025 

 

Annonce n°30 

n°RCS : 925 288 797 RCS Aurillac 

Dénomination : PONTIFICA 

Forme : Société par Actions Simplifiée 

Capital : 5000.00 EUR 

Adresse : 17 Place De l'Europe 15600 Maurs  

Opposition : Art. L.236-15 du code de commerce 

Commentaires : Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Toulouse du 30/06/2025, La société LA GAMELLE, société par actions simplifiée au capital de 107 500 euros, dont le siège social est 15 Route de Lacourtensourt, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 849 711 122 RCS TOULOUSE, et la société PONTIFICA, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est 17 Place de l'Europe 15600 MAURS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 925 288 797 RCS AURILLAC, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société LA GAMELLE par la société PONTIFICA. La société LA GAMELLE ferait apport à la société PONTIFICA de la totalité de son actif, soit 105 143 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 2 844 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 102 299 euros. La société PONTIFICA détenant la totalité des 1075 actions composant le capital social de la société LA GAMELLE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de LA GAMELLE détenues par PONTIFICA un boni de fusion de 59 299 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement au 30/06/2025, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société LA GAMELLE depuis le 30/06/2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société PONTIFICA. La fusion sera réalisée le 30/06/2025. La société LA GAMELLE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé pour être annexé au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE pour la société LA GAMELLE en date du 03/11/2025, - au greffe du tribunal de commerce de AURILLAC pour la société PONTIFICA en date du 04/11/2025. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. 

 

 

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