Ventes et cessions

SANDERS OUEST

Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes (Ille-et-Vilaine)

A202200781038

Mise en ligne : 21/04/2022

Ventes et cessions n°20220078 

Publié le 21/04/2022 

Annonce n°1038 

n°RCS : 576 450 670 RCS Rennes 

Dénomination : SANDERS OUEST 

Forme : Société par actions simplifiée 

Capital : 3824900.00 EUR 

Adresse : Le Pont d'Etrelles 35370 Étrelles  

Opposition : Art. L.236-21 du code de commerce 

Commentaires : SANDERS OUEST Société par actions simplifiée Au capital de 3.824.900 euros Siège social « Le Pont d’Etrelles » - 35370 Etrelles, RCS Rennes 576 450 670 ASO NUTRITION Société par actions simplifiée Au capital de 3.286.660 euros Siège social 18 rue de Paris – 72470 Champagné RCS Le Mans 798 340 311 AVIS DE TRAITE D’APPORT PARTIEL D’ACTIF DE LA SOCIETE SANDERS OUEST A LA SOCIETE ASO NUTRITION SANDERS OUEST et ASO NUTRITION, sus-désignées, ont établi le 14 avril 2022, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions. Aux termes de ce projet, la société SANDERS OUEST fait apport à la société ASO NUTRITION de sa branche complète et autonome d’activité de façonnage d’aliments du bétail biologiques et, notamment d’aliments composés biologiques. Cet apport est assimilé à une branche autonome et complète d’activité. Conformément au règlement (PCG art 743-1 et suivants), les apports doivent, par conséquent, être transférés et transcrits dans les comptes du Bénéficiaire pour leur valeur réelle sur la base des comptes clos le 31 décembre 2021. L’actif apporté est évalué à 408.255 euros, et le passif à 90.213,44 euros Il ressort du projet de traité d’Apport que la valeur nette comptable des actifs apportés s’élève à 318.041,56 euros. En conséquence, en rémunération de l’Apport, la société ASO NUTRITION procédera à une augmentation de capital au profit de la société SANDERS OUEST d’un montant de 194.040 € par émission de 19.404 actions, entièrement libérées, d’une valeur nominale de dix (10) euro chacune. Le montant prévu de la prime d’apport : 124.001,56 euros. La date de réalisation définitive de l’Apport sera la date de la dernière des décisions de l’Associé Unique de la Société Apporteuse ou de l’Assemblée Générale de la Société Bénéficiaire constatant la réalisation définitive de l’Apport. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14, R. 236-8 et R. 236-10 du Code de commerce. Le projet de traité d’apport partiel d’actif a été déposé le 19 avril 2022 au nom des deux sociétés, aux greffes des Tribunaux de commerce de Rennes et du Mans. SANDERS OUESTASO NUTRITION