Procédures collectives

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Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse (Haut-Rhin)

A202402172982

Mise en ligne : 08/11/2024

Procédures collectives n°20240217 

Publié le 08/11/2024 

Annonce n°2982 

Date : 14/10/2024 

Autre jugement et ordonnance 

Complément Jugement : La Première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse a, par ordonnance homologué en application de l’article L351-6 du code rural et de la pêche maritime l’accord de conciliation daté du 3 septembre 2024 signé entre la MSA, M. Nicolas FADY. En application des dispositions de l’article R351-6-3 du même code, l’ordonnance est déposée au greffe de la chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse ou tout intéressé peut en prendre connaissance. N° RG : 24/00029