Ventes et cessions

ITOPP

Greffe du Tribunal de Commerce de Cahors (Lot)

A20250231951

Mise en ligne : 02/12/2025

Ventes et cessions n°20250231 

Publié le 02/12/2025 

Annonce n°951 

n°RCS : 412 980 567 RCS Cahors 

Dénomination : ITOPP 

Forme : Société par actions simplifiée 

Capital : 616000.00 EUR 

Adresse : 1160 Route de Miers 46500 Thégra  

Opposition : Art. L236-30 du code de commerce 

Commentaires : La société ITOPP, Société par actions simplifiée au capital de €.616.000, Siège social à 1160 route de Miers 46500 Thegra, RCS de Cahors sous le numéro 412 980 567 (société apporteuse) et la société BETA BEAMS, Société par actions simplifiée au capital de €.1.360.922, Siège social à Rue Marie Curie ZA Escudier 19270 Donzenac, RCS de Brive-La Gaillarde sous le numéro 931 838 825 (société bénéficiaire) AVIS DE PROJET D’APPORT PARTIEL D’ACTIF 1. ITOPP et BETA BEAMS, sus désignées, ont établi le 13 novembre 2025 un projet d’apport partiel d’actif soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-23 et L.236-24 du code de commerce) et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du code général des impôts. 2. Aux termes de ce projet, ITOPP ferait apport à BETA BEAMS de sa branche complète d’activité dans le domaine des activités de conception et de production de machines dédiées à la stérilisation. 3. Pour établir les conditions de l'opération, les présidents d’ITOPP et de BETA BEAMS ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 30 juin 2025. 4. ITOPP et BETA BEAMS sont sous le contrôle commun de la société ALCEN. L’évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables abouti à une valeur des éléments d’actifs apportés égale à 301.044,28 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 97.526,32 euros, soit un actif net apporté égal à 203.518 euros. 5. En rémunération et représentation de l’actif net apporté par ITOPP il sera attribué à ITOPP 203.518 actions nouvelles d’un euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par BETA BEAMS par voie d’augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable. La valeur des actions de BETA BEAMS étant égale au montant nominal, il n’existe pas de différence entre la valeur de l’apport consenti par ITOPP et la valeur nominale des actions créées par BETA BEAMS à titre d’augmentation de capital. Il ne sera donc créé aucune prime d’apport. 6. BETA BEAMS sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d’apport partiel d’actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l’issue de la dernière des décisions de l’associé unique appelée à se prononcer sur l’apport décrit aux présentes. Toutefois, l’apport partiel d’actif prendra effet fiscalement et comptablement de façon rétroactive au 1er juillet 2025. 7. L’apport consenti par ITOPP et l’augmentation de capital de BETA BEAMS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l’apport partiel d’actif par l’associé unique d’ITOPP, au vu des rapports du président et du commissaire aux apports ; - Approbation de l’apport partiel d’actif par l’associé unique de BETA BEAMS, au vu des rapports du président et du commissaire aux apport, devant décider également de l’augmentation corrélative du capital social et constater sa réalisation ainsi que celle de l’apport partiel d’actif. 8. A la date de réalisation de l’apport partiel d’actif, BETA BEAMS sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place d’ITOPP. Les créanciers des sociétés concernées par l’opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux, étant précisé que cette opposition n’aura pas pour effet d’interdire la poursuite de l’opération d’apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Cahors au nom d’ITOPP le 24/11/2025 et au Greffe du Tribunal de commerce de Brive-La-Gaillarde au nom de BETA BEAMS le 21/11/2025. Pour avis