Ventes et cessions

M4P

Greffe du Tribunal de Commerce de Châteauroux (Indre)

A20250240617

Mise en ligne : 14/12/2025

Ventes et cessions n°20250240 

Publié le 14/12/2025 

Annonce n°617 

n°RCS : 880 842 745 RCS Châteauroux 

Dénomination : M4P 

Forme : Société par actions simplifiée 

Capital : 2432000.00 EUR 

Adresse : 126 Rue Nationale Place de l'Hôtel de Ville 36400 La Châtre  

Opposition : Art. L.236-15 du code de commerce 

Commentaires : 1. Les sociétés I4P, société par actions simplifiée au capital de 80 000,00 €, dont le siège social est à LE MAGNY (36400), 27 Route de Chassignolles, n°909 457 715 R.C.S. Châteauroux et M4P, société par actions simplifiée au capital de 2 432 000,00 €, dont le siège social est à LA CHATRE (36400), 126 Rue Nationale, Place de l’Hôtel de ville, n°880 842 745 R.C.S. Châteauroux, ont établi le 4 décembre 2025, par acte sous-seing privé à Le Magny, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, la société I4P ferait apport à titre de fusion-absorption à la société M4P de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société I4P, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société I4P devant être dévolue à la société M4P dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société I4P et de la société M4P, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 septembre 2025, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 30 septembre 2025, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 580 963 € et des éléments de passif pris en charge égale à 24 549 €, soit un actif net apporté égal à 556 414 €. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de quatre (4) actions M4P pour une (1) action I4P. La prime de fusion s’établirait à 236 414 €. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société I4P, la société M4P procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 320 000 euros, par création de 32 000 actions nouvelles d'une valeur nominale de dix euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux actionnaires de la société absorbée par application de la parité d'échange. 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives, et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. Elle prendra comptablement et fiscalement effet rétroactivement au 1er octobre 2025. La société I4P serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société M4P sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société I4P, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Châteauroux au nom de la société I4P et de la société M4P, le 8 décembre 2025. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis. Le Président de I4P. Le Président de M4P.