Ventes et cessions

MELADORO

Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul-Gray (Haute-Saône)

A202502431534

Mise en ligne : 18/12/2025

Ventes et cessions n°20250243 

Publié le 18/12/2025 

Annonce n°1534 

n°RCS : 530 228 501 RCS Vesoul 

Dénomination : MELADORO 

Forme : Société à responsabilité limitée 

Capital : 5000.00 EUR 

Adresse : 8 Allées Maroselli 70300 Luxeuil-les-Bains  

Opposition : Art. L236-30 du code de commerce 

Commentaires : TAKEAWAY Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros Siège social : 6 allées André Maroselli 70300 LUXEUIL LES BAINS 899 471 783 RCS VESOUL MELADORO Société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros Siège social : 8 allées Maroselli 70300 LUXEUIL-LES-BAINS 530228501 RCS VESOUL AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à LUXEUIL-LES-BAINS du 26 novembre 2025, la société TAKEAWAY, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 6 allée André Maroselli 70300 LUXEUIL-LES-BAINS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VESOUL sous le numéro 899 471 783, et la société MELADORO, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est 8 allées André Maroselli 70300 LUXEUIL-LES-BAINS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VESOUL sous le numéro 530 228 501, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société TAKEAWAY ferait apport à la société MELADORO de sa branche complète et autonome d'activité de vente à emporter et/ou sur place de restauration, traiteur et boissons. Les comptes des sociétés utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 30 juin 2025 date de clôture du dernier exercice social de la société apporteuse. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle distinct, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur réelle au 30 juin 2025, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 225 867 euros, le passif pris en charge par la société MELADORO à 225 857 euros, soit un apport d'une valeur nette de 10 euros. En rémunération de cet apport, la société MELADORO augmenterait son capital de 10 euros par la création de 1 part sociale d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société TAKEAWAY. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées à titre d'augmentation de capital par la société MELADORO, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2025. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société MELADORO. L'apport consenti par la société TAKEAWAY et l'augmentation de capital de la société MELADORO qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société TAKEAWAY - Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société MELADORO et de l'augmentation corrélative du capital social, D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés TAKEAWAY et MELADORO pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de VESOUL au nom des deux sociétés le 27 novembre 2025 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis.