Ventes et cessions

L-ELEC

Greffe du Tribunal de Commerce de Laval (Mayenne)

A202502462108

Mise en ligne : 23/12/2025

Ventes et cessions n°20250246 

Publié le 23/12/2025 

Annonce n°2108 

n°RCS : 444 922 082 RCS Laval 

Dénomination : L-ELEC 

Forme : Société à responsabilité limitée 

Capital : 7500.00 EUR 

Adresse : le Mondot 53170 Villiers-Charlemagne  

Opposition : Art. L.236-15 du code de commerce 

Commentaires : AVIS DE PROJET DE FUSION AU BODACC Aux termes d'un acte sous seing privé en date à VILLIERS-CHARLLEMAGNE (49) du 30 septembre 2025, les sociétés ELECTRO, SARL au capital de 1 000 euros, dont le siège social est Le Mondot 53170 VILLIERS-CHARLLEMAGNE, immatriculée sous le numéro SIREN 825 268 907 RCS LAVAL, et L-ELEC, SARL au capital de 7 500 euros, dont le siège social est Le Mondot 53170 VILLIERS-CHARLLEMAGNE, immatriculée sous le numéro 444 922 082 RCS LAVAL, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société ELECTRO par la société L-ELEC. La société ELECTRO ferait apport à la société L-ELEC de la totalité de son actif, soit 60 815,28 €, à charge de la totalité de son passif, soit 10 219,02 €. L’actif net apporté s’élèverait à 50 596,26 € arrondis 50 596 €. La prise d’effet de la fusion est fixée au 1er janvier 2025. En rémunération de cet apport net, 84 parts nouvelles de 75 € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société L-ELEC à titre d'augmentation de son capital social de 6 300 €. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 part de la société L-ELEC pour 1,1827 parts de la société ELECTRO. Toutefois, parmi les biens transmis par la société ELECTRO figurent 80 parts de la société L-ELEC que celle-ci ne peut conserver. La société L-ELEC annulera en conséquence ces parts par voie de réduction du capital social d’une somme de 6 000 € correspondant à la valeur nominale des parts à annuler, le capital social de la société L-ELEC se trouvant en définitive fixé à un montant de 7 800 €. La différence entre la valeur nette des biens apportés (50 596 €) et le montant de l'augmentation de capital avant annulation des titres par réduction de capital (6 300 €), soit 44 296 €, constituera une prime de fusion et sera inscrite au passif du bilan de la société L-ELEC et sur laquelle porteront les droits de tous les associés de la Société. La différence entre la valeur d’apport des titres à annuler par la société L-ELEC (45 000 €) et leur valeur nominale (6 000 €), soit 39 000 € sera imputée sur la prime de fusion, qui s’élèvera en définitive à 5 296 €. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de LAVAL au nom des deux sociétés le 17 décembre 2025. Pour avis.